Question de : M. Hubert Ott
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Démocrates

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position et les décisions prises par l'éditeur de solutions en ressources humaines et en paie, SILAE. Le logiciel de gestion sociale SILAE est aujourd'hui utilisé par plus de 80 % des professionnels et plus de 50 % des déclarations sociales nominatives françaises sont établies par son entremise. Fort de ce succès commercial indéniable et à la suite du rachat de cette entreprise, auparavant française, par un fonds d'investissement américain (SilverLake Partners), SILAE entend désormais valoriser sa position quasi monopolistique. Après diverses hausses sous forme d'« options » obligatoires ayant abouti au triplement du prix au cours des deux dernières années, le prestataire envisage une nouvelle fois de doubler unilatéralement ses tarifs. En effet, en septembre dernier, l'entreprise avait annoncé une forte augmentation de ses tarifs, notamment pour la facturation des bulletins de paie. Lors du 79e Congrès national des experts-comptables qui s'est tenu à Marseille, le prestataire semble être revenu sur ses annonces de septembre, en précisant, à la suite de la forte mobilisation des experts-comptables, une révision de ses augmentations. Néanmoins, cette situation appelle à une très grande vigilance. Les relations entre le prestataire et ses clients vont bien au-delà de simples relations commerciales. Il en va de la pérennité des TPE/PME, qui sont et seront les premières impactées, mais aussi de l'indépendance stratégique de la France, alors que 50 % des données sociales et de la collecte fiscale afférente transitent par un prestataire étranger unique. Aussi, il souhaite connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre, notamment via l'Autorité de la concurrence, afin de limiter la vulnérabilité des entreprises.