Question de : M. Nicolas Bonnet
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Nicolas Bonnet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité pour les salariés et les fonctionnaires exposés à l'amiante, ainsi que sur les droits à la retraite liés. Le dispositif de préretraite amiante permet aux salariés et aux fonctionnaires éligibles de cesser leur activité de manière anticipée et de percevoir l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) ou l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à leur retraite. Le montant de l'allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence sur les douze derniers mois d'activité. Or une situation de rupture d'équité entre les salariés et les fonctionnaires exposés à l'amiante apparaît. On peut distinguer quatre cas de figure, selon le statut de la personne au moment de la demande de l'allocation (salarié ou fonctionnaire) et selon le lieu de l'activité qui a occasionné une exposition (secteur privé ou secteur public). Il apparaît que certaines personnes, par exemple une personne ayant été salariée au sein d'une entreprise classée amiante avant de devenir fonctionnaire, sont, sans raison valable, plus défavorisées que les autres, tant sur le montant de l'allocation que sur le calcul des droits à la retraite. Cette différence significative s'expliquerait notamment par la prise en compte ou non des primes dans la rémunération de référence retenue pour le calcul. Pourtant, il faut rappeler que le risque sur la santé lié à l'exposition à l'amiante ne connaît ni le statut, ni le lieu d'exposition du travailleur. Ainsi, il lui demande quelles actions il envisage pour corriger cette rupture d'équité alors que cette situation est urgente, dans la mesure où les montants en jeu peuvent représenter une part significative du revenu des travailleurs et travailleuses exposés à l'amiante.