Question de : Mme Clémentine Autain
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avancement des travaux relatifs à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 facilitant la lutte contre le non-recours au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Afin d'identifier et de joindre les potentiels bénéficiaires en situation de non-recours, cet article 89 permet en effet le partage de certaines données spécifiques « strictement nécessaires » aux Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Au cas où les personnes ne seraient pas éligibles au fonds, les données seraient détruites. Afin d'assurer un usage parcimonieux des données à caractère personnel, un décret en Conseil d'État doit être pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pour déterminer les informations et les catégories de données recueillies ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. Bien que la loi ait été votée il y a maintenant 2 ans, ce décret du Conseil d'État se fait toujours attendre, ce qui est inexplicable. Selon les informations de l'Association des accidentés de la vie, FNATH, l'avis obligatoire de la CNIL à ce sujet n'a toujours pas été sollicité. Pendant ce temps, les victimes et leurs ayants droit doivent supporter cette situation inacceptable. Elle souhaiterait connaître les raisons de la non-promulgation du décret du Conseil d'État et de la non-sollicitation de la CNIL et combien de personnes vont encore être lésées par ce retard.