Question de : Mme Corinne Vignon
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à mettre fin à l'exploitation des animaux sauvages dans les spectacles itinérants. Elle la remercie pour la réponse apportée à sa question écrite n° 7297 (publiée au Journal officiel du 2 décembre 2025, page 9931). Cette réponse apportait des éclaircissements importants concernant l'accompagnement des établissements itinérants, notamment sur les modalités d'attribution des aides financières et l'exclusion des voleries mobiles du champ d'application de l'interdiction. Cependant, l'échéance de l'interdiction pour les établissements itinérants approchant, la nécessité d'une feuille de route claire et datée pour les mesures d'accompagnement et de sanction devient primordiale pour les professionnels concernés. La réponse ministérielle a mentionné l'engagement de lancer « prochainement » un appel à manifestation d'intérêt (AMI) visant à soutenir la reconversion des cirques itinérants en établissements fixes. Par ailleurs, il était également indiqué qu'un décret déterminant les sanctions pour le non-respect des nouvelles dispositions législatives était « en préparation ». Dans l'intérêt de la sécurité des animaux et afin de garantir une transition sereine des professionnels vers la nouvelle réglementation, il est impératif que le Gouvernement précise l'horizon temporel de ces mesures structurantes. C'est pourquoi elle lui demande un calendrier précis et détaillé indiquant la date de lancement effective du guichet unique des aides pour les professionnels ainsi que la date de publication envisagée pour le décret sanction qui complétera le dispositif légal.