Question de : Mme Sophie Ricourt Vaginay
Alpes-de-Haute-Provence (2^e circonscription) - Union des droites pour la République

Mme Sophie Ricourt Vaginay alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation juridiquement et économiquement intenable subie par la filière apicole en raison de l'absence persistante des décrets d'application nécessaires à l'exécution de la loi adoptée pour lutter contre le frelon Vespa velutina. Elle rappelle que ce prédateur exerce une pression croissante sur les ruchers, provoquant l'effondrement des colonies, épuisant les abeilles par un harcèlement continu à l'entrée des ruches et entraînant des pertes de production considérables pouvant dépasser une part substantielle des effectifs chaque année. Les organisations apicoles constatent que cette prédation compromet à la fois la pérennité des exploitations, la pollinisation indispensable à l'agriculture et la souveraineté alimentaire du pays. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Gouvernement a l'obligation d'« assurer l'exécution des lois » et ne peut se soustraire à la prise des mesures réglementaires qui en conditionnent l'application. L'absence des décrets demandés constitue une carence juridique, qui rend la loi matériellement inapplicable et vide de tout effet utile. Cette abstention est contraire au principe de sécurité juridique et porte atteinte à l'exigence d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme reconnue par le Conseil constitutionnel. Elle observe que, faute de décrets, les apiculteurs sont privés d'un dispositif opérationnel de signalement et de destruction des nids de Vespa velutina, d'une organisation nationale de lutte, d'un dispositif départemental coordonné et d'une procédure d'indemnisation. Ce silence réglementaire place la filière dans une situation d'illégalité par abstention, que le Conseil d'État est habilité à sanctionner en enjoignant au Gouvernement de prendre les textes nécessaires, éventuellement sous astreinte. Mme la députée demande à Mme la ministre d'indiquer à quelle date précise les décrets d'application seront publiés, afin de mettre un terme à une situation qui alimente désormais une exaspération légitime dans les territoires. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend mener une concertation réelle et directe avec les organisations professionnelles, afin que les dispositifs réglementaires traduisent les besoins concrets liés à la pression du frelon Vespa velutina et permettent enfin la protection efficace des ruchers, la coordination de la lutte et la sécurisation de la filière.