Question de : M. Pierre Cordier
Ardennes (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assurés sociaux pour obtenir le détail précis des participations forfaitaires et franchises médicales payées tout au long de l'année. Lorsque l'assuré règle directement les soins et médicaments, la déduction de cette participation forfaitaire est immédiatement visible sur le décompte. En revanche, lorsque le professionnel de santé pratique le tiers payant, les participations forfaitaires et franchises médicales dues sont stockées dans un « compte à débit différé » et sont prélevées a posteriori sur les remboursements suivants versés à l'assuré sur d'autres prestations non couvertes par le tiers payant. Ainsi, les retenues peuvent intervenir plusieurs mois après les soins concernés, ce qui rend très difficile l'identification par l'assuré de la prestation à laquelle se rattache la participation prélevée. À cela s'ajoute l'absence d'explication claire sur les relevés de remboursement : les montants prélevés peuvent être indiqués globalement, sans possibilité d'établir un lien évident avec les actes médicaux concernés. Par ailleurs, il arrive que sur un même remboursement, plusieurs participations forfaitaires cumulées soient prélevées, liées à des soins anciens réglés en tiers payant, sans qu'il soit possible d'en retracer l'origine. Certains assurés reçoivent parfois un courrier les invitant à payer 50 ou 75 euros au titre des franchises, sans qu'ils sachent précisément à quoi cela correspond, ce qui rend toute vérification ou toute contestation impossible. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la traçabilité des participations forfaitaires prélevées et permettre aux assurés d'avoir accès, en temps réel et sur un document unique, au décompte des franchises médicales.