Question de : M. Robert Le Bourgeois
Seine-Maritime (10^e circonscription) - Rassemblement National

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge, par l'assurance maladie, des dispositifs médicaux sur mesure, en particulier les prothèses et orthèses dentaires, lorsqu'ils sont fabriqués en dehors du territoire de l'Union européenne. Dans un contexte où les dépenses liées aux soins dentaires augmentent continuellement, la France connaît chaque année une diminution du nombre de prothésistes dentaires, artisans ou PME, exerçant sur son territoire. Cette évolution menace la pérennité d'un savoir-faire national. Cette situation s'explique par une concurrence déséquilibrée, liée à la prise en charge identique de dispositifs importés, alors même que cette situation ne se traduit pas par une diminution des coûts pour les patients. Afin de soutenir les professionnels français et de rationaliser les dépenses de la sécurité sociale, la filière propose par exemple que la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux sur mesure produits hors Union européenne ne puisse excéder 50 % de celle appliquée aux dispositifs similaires fabriqués dans l'Union européenne. Il lui demande donc si elle entend soutenir une telle mesure, qui permettrait à la fois de mieux encadrer les importations de prothèses dentaires, de protéger le savoir-faire national et de garantir une utilisation plus efficiente des ressources de la sécurité sociale et ce, afin d'assurer la qualité et la sécurité des dispositifs médicaux et de garantir les normes pour les patients.