Question de : M. Vincent Ledoux
Nord (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de remorquage et de garde facturés aux propriétaires de véhicules volés lorsqu'ils sont retrouvés. Si les tarifs de mise en fourrière au sens du code de la route sont strictement encadrés par des plafonds nationaux fixés par arrêté, il apparaît que, dans certaines situations - notamment lorsque le véhicule volé est enlevé ou conservé à la suite d'une intervention de police ou dans le cadre d'une enquête -, les frais de remorquage et surtout de garde peuvent être facturés sur des bases tarifaires non plafonnées. De nombreux témoignages font état de montants très élevés, parfois sensiblement supérieurs à ceux applicables à une mise en fourrière classique pour stationnement gênant, conduisant à une situation paradoxale dans laquelle la victime d'un vol supporte des frais plus importants qu'un contrevenant. Cette situation est vécue comme une double peine, d'autant plus que le propriétaire n'a, par définition, ni choisi le lieu d'immobilisation du véhicule, ni le prestataire, ni la durée de garde. Dans ce contexte, il lui demande sur quelle base juridique précise reposent les frais de remorquage et de garde appliqués aux véhicules volés retrouvés lorsqu'ils ne relèvent pas strictement du régime de la fourrière tarifée ; si le Gouvernement considère que ces frais peuvent légalement échapper à tout plafonnement et le cas échéant pour quels motifs ; quelles garanties existent pour prévenir des pratiques tarifaires manifestement disproportionnées ; et enfin, si le Gouvernement envisage soit une harmonisation ou un plafonnement de ces frais par alignement sur les tarifs de fourrière réglementés, soit une exonération totale ou partielle des victimes de vol, sur présentation du dépôt de plainte, afin de mettre fin à une situation perçue comme injuste.