Question de : M. Michel Criaud
Morbihan (1^re circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Michel Criaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la question de la lutte contre les produits non conformes vendus sur les places de marché extra-européennes. À la suite du scandale impliquant la plateforme Shein en novembre 2025, plusieurs procédures ont été initiées afin de faire face au non-respect des normes par des plateformes d'e-commerce étrangères. Le contrôle de 200 000 colis issus d'une commande Shein, le 6 novembre 2025 à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, a révélé que huit articles sur dix étaient non conformes. En avril 2025, à l'occasion d'un déplacement à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, la ministre chargée de l'action et des comptes publics avait déclaré que « sur les produits achetés en ligne, nous constatons un taux de non-conformité de 94 %, dont 66 % de produits dangereux ». Les enquêtes menées par la DGCCRF et par des associations de consommateurs font part de résultats accablants, avec des taux de non-conformité particulièrement élevés. Plus récemment, les résultats d'une enquête de la Fédération européenne des fabricants de jouets (Toy industries of Europe) ont montré que sur 70 jouets achetés auprès de vendeurs tiers non européens sur sept places de marché en ligne, 96 % se sont révélés non conformes et 86 % dangereux et présentant des risques pour la sécurité et la santé des enfants. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la proposition portée par la filière du jouet sur la mise en place d'un mécanisme de déréférencement automatique des plateformes lorsque les autorités de contrôle constatent un taux de produits non conformes supérieur à 5 %.