Question de : Mme Marie-Pierre Rixain
Essonne (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'effectivité du droit à la stérilisation contraceptive volontaire pour les femmes. Depuis la loi du 4 juillet 2001, la stérilisation contraceptive volontaire est légalisée en France et doit s'accompagner d'un suivi médical préalable en raison de son caractère irréversible. Malgré les politiques natalistes valorisant la maternité et faisant de ce statut un rôle essentiel de la condition féminine, les femmes ont la possibilité de contrôler leur fertilité au travers de moyens de contraception périodiques, comme la pilule, ou définitifs, tels que la ligature des trompes. Malgré ce droit établi, de nombreuses patientes se retrouvent démunies face à une médecine encore imprégnée d'un certain paternalisme, qui, en tenant des discours moralisateurs et infantilisants, entrave leur droit à choisir d'avoir ou non des enfants et refuse, de ce fait, de les accompagner dans leur choix. Pourtant, il est certain que la contraception, quelle que soit sa forme, est un moyen d'émanciper les femmes et de les rendre maîtresses de leur sexualité et de leur corps, tant sur le plan personnel que professionnel. De surcroît, une telle résistance contraste avec la prise en charge des hommes, pour qui l'accès à la stérilisation est souvent plus simple et rarement remis en question. En 2022, le nombre de vasectomies a dépassé celui des stérilisations féminines, avec un rapport de trois vasectomies pour deux ligatures des trompes, selon le rapport de l'assurance maladie. Cette évolution s'observe alors même que certains médecins restent réticents à pratiquer des stérilisations, invoquant leur clause de conscience prévue par l'article L. 2123-1 du code de la santé publique. Ce refus, souvent nourri par des préjugés persistants, participe à limiter l'accès des patientes à une méthode pourtant légale et sûre. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir, de manière effective, l'accès à la stérilisation contraceptive volontaire pour les femmes, afin que cette liberté soit respectée pour toutes.