Question de : M. Fabien Di Filippo
Moselle (4^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés et les injustices qu'occasionne l'écocontribution pour de nombreux industriels français. Depuis 1993, la loi impose aux entreprises qui distribuent ou importent des produits neufs sur le marché français de financer la fin de vie de leurs produits. Pour répondre à cette obligation, les fabricants et distributeurs versent une éco participation à un éco-organisme agréé par l'État qui assurent la collecte, le tri, le recyclage et la dépollution de ces produits. Cette contribution est ajoutée au prix de vente des produits (équipements électriques, électroniques, éléments d'ameublement). Le montant est calculé en fonction du poids ou de la catégorie de l'équipement. Mais cette éco-contribution, instaurée pour responsabiliser l'industrie et les consommateurs face à l'impact environnemental de leurs choix de consommation, est souvent dénoncée par les fédérations professionnelles et les acteurs de terrain. Tout d'abord, elle nuit à la compétitivité des entreprises françaises, étant uniquement nationale et ne s'appliquant pas aux fabricants étrangers, y compris européens. Au final, les coûts de l'écocontribution sont importants à la fois pour l'industrie et pour le consommateur, celle-ci étant répercutée sur le prix des produits. Ces coûts sont d'autant plus élevés que chaque intermédiaire de la chaîne de production du produit la paie. Elle peut donc être réglée plusieurs fois pour un même produit, ce qui est anormal et lèse particulièrement le consommateur, puisqu'elle est alors répercutée à plusieurs reprises sur le prix de vente. Il serait logique d'engager une réflexion pour une écocontribution vertueuse et raisonnée qui ne fasse pas payer un seul et unique service par plusieurs intervenants. Une autre difficulté réside dans le fait que les écocontributions demandées explosent d'une année à l'autre et que des avances sont exigées des industriels sur une valeur estimée dans 12 mois. En 2024, par exemple, la référence « Grand élément de couverture plastique » avait un tarif de 8,53 euros au premier semestre et 22 euros au deuxième semestre. Pour la période de 2025, cette même référence est passée de 22 euros au premier semestre à 38,42 euros au deuxième semestre, soit une hausse de 258 % en un trimestre seulement et de 450 % en 2 ans. Ces coûts sont particulièrement lourds à assumer pour les industriels et nécessitent d'être encadrés et régulés par l'État. Enfin, il est important de souligner que certaines entreprises paient l'écocontribution sans même bénéficier des services de collecte et de recyclage pour une partie leurs déchets de production. Soit ceux-ci ne sont tout simplement pas repris (par exemple, pour des volumes estimés insuffisants), soit les entreprises doivent les livrer aux éco-organismes par elles-mêmes ou encore avoir recours à leur service privé, c'est-à-dire payer pour la mise en place de la benne, l'enlèvement et en plus le recyclage de ces déchets. Les TPE et PME qui n'ont pas les mêmes ressources que les grands groupes industriels ou de BTP s'en trouvent particulièrement lésées. De nombreux industriels mais aussi de nombreuses collectivités dénoncent ces défaillances des éco organismes. L'AMF a publié en septembre 2025 un communiqué enjoignant les éco organismes des déchets du bâtiment à « respecter leurs engagements », alors que ceux-ci avaient interrompu certaines de leurs collectes et l'État à cesser de « mépriser » sa propre réglementation. En juillet 2025, l'entreprise Le Relais avait dû engager une forme de « grève de la collecte » des textiles usagés pour alerter sur sa situation financière catastrophique, accusant l'éco-organisme de la filière de pratiquer une forme de rétention des sommes perçues via l'écocontribution. Aujourd'hui, il est indispensable que l'État fasse respecter les textes réglementaires qu'il a lui-même édictés et exige solennellement des éco-organismes qu'ils honorent leurs engagements contractuels en remplissant leurs obligations en matière de résultats et de transparence. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de protéger les industriels français des dérives de l'écocontribution et d'assurer à la fois un encadrement des coûts, une garantie du service rendu par les éco-organismes et la préservation de la compétitivité du pays face aux entreprises étrangères.