Question de : M. Jean-Pierre Bataille
Nord (15^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'élargir les pièces permettant de justifier de son identité à la présentation de la carte nationale d'identité numérique ou au permis de conduire numérique lors du vote aux élections. En application de l'article R. 60 du code électoral, l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 (NOR : INTA1827997A) modifié par l'arrêté du 22 février 2021, fixe les divers documents à présenter à l'occasion des élections pour justifier de son identité. Dans cette liste limitative ne figure pas la possibilité de présenter une pièce d'identité numérique par l'intermédiaire de l'application France Identité qui est l'application smartphone grand public fonctionnant avec la carte nationale d'identité numérique et permettant ainsi de prouver son identité de manière sécurisée. Cette application, accessible depuis le 14 février 2024, permet à plus de 1,5 million d'usagers de disposer d'une identité numérique et d'accéder ainsi à plus de 1 800 services administratifs. D'après une réponse du ministère de l'intérieur publiée au Journal Officiel Sénat du 5 décembre 2024, le permis de conduire numérique est accepté par l'ensemble des forces de l'ordre ce qui démontre ainsi sa force probante à l'égard de certaines autorités régaliennes. Outre l'accès à plus de 1 800 services administratifs, l'application France Identité permet déjà de réaliser certaines démarches électorales, notamment la procuration 100 % en ligne par l'intermédiaire du site « Maprocuration ». Dans un souci de cohérence et au regard du nombre de détenteurs de l'identité numérique probablement plus nombreux que certains possesseurs de documents listés dans la circulaire précitée, il souhaite demander au Gouvernement d'adapter la circulaire aux réalités contemporaines à l'approche des prochaines élections. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.