Question de : M. Denis Fégné
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux soins et au suivi sanitaire des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). En France, 384 900 enfants, adolescents et jeunes majeurs étaient confiés à l'ASE au 31 décembre 2023 dont 172 498 mesures en milieu ouvert. Parmi eux, 13 % ont moins de cinq ans. Les dépenses nettes des départements consacrées à l'ASE s'élèvent à 11 milliards d'euros en 2023. De nombreuses études soulignent que les enfants protégés présentent un état de santé plus dégradé que le reste de la population infantile et des besoins médicaux et psychologiques très spécifiques liés aux négligences, violences et ruptures vécues. Selon les données du Défenseur des droits et de la Cour des comptes, ils concentrent à eux seuls 50 % de l'activité des services de pédopsychiatrie dont 75 % des hospitalisations et 25 % des places en établissements médico-sociaux spécialisés alors qu'ils ne représentent que 2 % des moins de 18 ans. La Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que plusieurs lois de santé et la loi du 7 février 2022 renforçant la protection de l'enfance, rappellent l'obligation d'assurer à ces enfants un accès effectif à la santé et à des soins adaptés. Pourtant, seul un tiers des enfants accueillis bénéficiait, en 2016, d'un bilan de santé à l'admission. Dans ce contexte, l'expérimentation « PEGASE », reconnue comme innovation en santé, propose un protocole standardisé de bilans médicaux, de soins précoces et de coordination, destiné aux enfants accueillis avant l'âge de cinq ans. Son évaluation a mis en évidence des résultats particulièrement positifs : 96 % de bilans d'admission réalisés, 87 % de bilans de suivi et 80 % des enfants rejoignant le développement de leur classe d'âge au bout de 24 mois. Ce programme doit entrer dans le droit commun via le PCR santé des enfants protégés mais les modalités actuellement envisagées ne semblent pas garantir le maintien du protocole. La disparition du financement de la coordination nationale, la diminution des prestations, l'absence de financement du logiciel dédié et l'impossibilité de maintenir le suivi scientifique font craindre une perte majeure d'efficacité. Des associations proposent notamment de maintenir le niveau moyen de dépenses par enfant, de financer la coordination locale et nationale, de garantir l'outil informatique, de conserver le périmètre d'âge (0-7 ans), de prévoir l'usage des échelles de développement et d'assurer une coordination effective entre les conseils départementaux et l'ARS. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer la pérennisation des principes fondamentaux du programme PEGASE, de maintenir un niveau de financement garantissant les bilans médicaux et les soins précoces et, plus largement, de garantir l'accès effectif à la santé et le développement des jeunes enfants relevant de la protection de l'enfance.