Question de : Mme Angélique Ranc
Aube (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur les difficultés persistantes liées au financement de l'enseignement agricole privé sous contrat, dans le cadre du contentieux engagé par le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). Ce contentieux porte sur les modalités de calcul du « coût de l'élève de référence » servant de base à la subvention versée par l'État. En effet, les contributions des régions au financement des lycées agricoles publics ne sont pas intégrées dans ce calcul, conduisant à une sous-évaluation structurelle de la subvention. Le manque à gagner est estimé à près de 1 000 euros par élève, soit environ 49 millions d'euros par an. Le CNEAP indique par ailleurs que des travaux d'inspection du ministère de l'agriculture permettent d'objectiver cet écart. Dans ce contexte, alors que des échanges avec la direction générale de l'enseignement et de la recherche avaient permis d'envisager une trajectoire de revalorisation, les acteurs de terrain alertent sur les conséquences possibles d'un enlisement : fragilisation des établissements, risques de fermetures et affaiblissement du maillage territorial des formations, au moment même où la politique publique vise à renforcer les capacités de formation et le renouvellement des générations en agriculture. Dès lors, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle entend revoir la méthode de calcul du coût de l'élève de référence afin qu'elle reflète le coût réel d'un élève formé dans le public et selon quel calendrier. Elle lui demande également quelles mesures budgétaires elle prévoit pour sécuriser, dès 2026, une revalorisation effective des crédits destinés à l'enseignement agricole privé sous contrat, afin de préserver l'offre de formation dans les territoires.