Question de : Mme Sandrine Le Feur
Finistère (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les alertes qui nous sont parvenues du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) quant au financement des établissements relevant de ce réseau. Le réseau du CNEAP gère la relation financière à l'État selon les termes fixés par la loi Rocard du 31 décembre 1984, qui prévoit une aide définie annuellement par décret. Le financement de l'enseignement agricole privé est assuré par des protocoles financiers pluriannuels. Historiquement, cette aide est calculée en référence au coût d'un élève de l'enseignement public agricole, base de référence de la subvention accordée aux établissements agricoles privés. Ils représentent 176 établissements réalisant une mission d'utilité publique, 30 % de l'enseignement agricole en France avec plus de 45 000 élèves et 12 000 apprentis. Ils sont nombreux en Bretagne, où l'enseignement privé concerne au global 40 % des élèves. L'économie bretonne est d'ailleurs très orientée vers les productions agricoles et agroalimentaires, donnant un écho particulier à ce sujet dans le Finistère. Depuis 2022, l'État a modifié la base du calcul de l'aide accordée aux établissements reliés au CNEAP en excluant de l'assiette les crédits régionaux dont bénéficient les établissements agricoles publics. Le calcul ne reflète donc pas le coût réel d'un élève dans le public. Cette exclusion de la part régionale du coût de l'élève dans le public entraîne un manque à gagner annuel évalué à 49 millions d'euros, soit 988 euros/élève (l'enseignement agricole privé comptant 49 577 élèves). Une enquête de l'Inspection du ministère de l'agriculture menée sur 20 lycées publics agricoles vient confirmer cette évaluation. Dans ce contexte, la direction générale de l'enseignement et de la recherche a proposé une trajectoire de revalorisation du forfait de l'élève. Elle s'avère insuffisante eu égard aux besoins de financement des établissements, d'autant que la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture prévoit 30 % d'effectifs supplémentaires d'ici 2030. Dans ces conditions, les établissements privés sont pris en étau financièrement et fortement pénalisés. Elle souhaite rappeler l'obligation d'équité de financement entre public et privé, qui impose de réévaluer le calcul du coût d'un élève en tenant compte de l'ensemble des paramètres du réseau public. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.