Question de : M. Erwan Balanant
Finistère (8^e circonscription) - Les Démocrates

M. Erwan Balanant alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'absence de pérennisation et donc la suppression du taux majoré à 75 % pour les dons faits aux associations réalisant des « actions concrètes pour venir en aide aux victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ». L'article 200 du code général des impôts précise que les dons faits à certaines entités telles que les fondations, les associations, les œuvres, les établissements d'enseignement supérieur peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le dispositif « Coluche » permet de porter à 75 % le taux de cette réduction d'impôt pour les « versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins (...) à des personnes en difficulté » dans la limite d'un plafond majoré de 1 000 euros au lieu de 552 euros jusqu'en 2026. L'article 163 de la loi de finances pour 2020 a permis d'étendre à titre expérimental le bénéfice de ce taux majoré de 75 % pour les dons faits aux associations réalisant des « actions concrètes pour venir en aide aux victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ». Initialement prévu pour deux ans, ce dispositif a été prorogé de deux années supplémentaires pour s'appliquer aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023. L'adoption du dispositif expérimental en 2019 était également assortie d'une demande de rapport qui devait être remis avant la fin de l'année 2021 sur l'opportunité de prolonger ce dispositif. En l'absence de rapport et anticipant la fin de l'expérimentation, plusieurs amendements avaient été déposés lors des débats sur les projets de loi de finances pour 2023 et 2024 afin, si ce n'est de pérenniser le dispositif, a minima de prolonger son expérimentation. Ces propositions n'ont toutefois pas été retenues par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2023 non plus que dans la loi de finances pour 2024. Le Président de la République a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes l'une des grandes causes de son second quinquennat. Le 25 novembre 2023, à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes il a réitéré sa volonté de mettre fin à ces violences. Selon les chiffres du ministère de la justice, 94 féminicides ont été commis en France en 2023, ce qui représente une baisse de 20 % par rapport à 2022. Loin d'être satisfaisant, ce chiffre montre toutefois que les actions du Gouvernement et du Parlement portent leur fruit. Cette baisse ne serait pas non plus possible sans le travail des organismes précités. Il est indéniable que leur action est un rouage essentiel dans la lutte contre les violences domestiques ainsi que la prise en charge et la protection des victimes et des co-victimes de ces violences. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il ne faudrait pas pérenniser cette expérimentation afin d'assurer la continuité des dons en faveur de ces organismes de lutte contre la violence domestique et permettre à ces derniers de venir en aide à toutes les victimes de violences domestiques.