Question de : M. Yannick Neuder
Isère (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard dans la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Cette loi, largement attendue par la profession et soutenue activement par le ministre de la santé lors de son adoption, constitue une étape majeure pour la reconnaissance des compétences infirmières, l'organisation de l'accès aux soins et l'amélioration du fonctionnement du système de santé. Elle prévoit notamment la définition légale des domaines d'activité et de compétences, la mise en place de la consultation infirmière, ainsi que l'élargissement des possibilités de prescription. Ce texte est une marque de reconnaissance de la profession et une évolution très attendue. Or, plusieurs mois après sa promulgation, les dispositions réglementaires nécessaires à l'entrée en vigueur effective de ces avancées demeurent, pour une part significative, en attente de publication. Au 10 décembre 2025, seuls 11 % des décrets d'application de cette loi ont été pris dont plusieurs concernent des articles centraux de la loi. Ce retard freine la mise en place effective de la réforme, empêche les professionnels de bénéficier du cadre rénové prévu par le législateur et entretient une incertitude préjudiciable pour l'ensemble du secteur. Par ailleurs, la loi ouvre la voie à une revalorisation de la profession, dont la mise en œuvre est attendue au plus tard au 1er janvier 2026. Afin de garantir la crédibilité et l'effectivité de la réforme, cette échéance doit être tenue. Ainsi, il souhaite connaître le calendrier précis de publication des décrets et arrêtés d'application encore en attente, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir que la revalorisation prévue soit effectivement opérationnelle au 1er janvier 2026, les engagements visant à assurer que les textes réglementaires traduiront fidèlement l'esprit de la loi, en particulier en matière d'autonomie professionnelle. Il lui demande enfin quelles modalités sont prévues pour informer régulièrement la profession de l'avancement de ces textes.