Question de : M. Thibaut Monnier
Drôme (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Thibaut Monnier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impossibilité actuelle pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre indépendant (MJIPM) d'assurer un remplacement en cas d'indisponibilité temporaire. En effet, la législation en vigueur ne prévoit aucun dispositif permettant à ces professionnels, dont le mandat est strictement personnel, d'être suppléés lors d'un congé maladie ou d'un congé maternité. Cette situation engendre de graves difficultés, notamment dans les situations d'urgence ou pour assurer la continuité du suivi des personnes protégées. Il conduit certains mandataires à renoncer de fait à tout congé, ou à continuer à travailler malgré un arrêt de travail, au détriment de leur santé comme de la qualité de l'accompagnement. Contrairement aux associations tutélaires, qui peuvent déléguer un mandat à un autre membre de la structure, les MJIPM exerçant de manière indépendante se trouvent dans une situation d'isolement juridique. Le caractère personnel de leur mandat, associé à l'absence de cadre légal de suppléance, crée une insécurité professionnelle et sociale incompatible avec la nature de leurs missions, essentielles à la protection des personnes les plus vulnérables. Cette situation revient, de fait, à priver ces professionnels de l'exercice effectif de droits sociaux fondamentaux, notamment en matière de congés, de maternité et de maladie, sauf à faire peser sur les majeurs protégés le risque d'une rupture de prise en charge. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instituer un véritable dispositif de remplacement temporaire des MJIPM exerçant à titre indépendant, permettant d'assurer la continuité de la protection juridique des majeurs tout en garantissant à ces professionnels le plein exercice de leurs droits sociaux. Il lui demande en particulier si le Gouvernement envisage de créer un cadre légal sécurisé de suppléance ou de mutualisation entre mandataires et selon quel calendrier une telle réforme, devenue urgente au regard des besoins, pourrait être engagée.