Question de : Mme Céline Thiébault-Martinez
Seine-et-Marne (9^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-application de l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dernier prévoit que le fonds puisse requérir, auprès de toute administration publique ou organisme gestionnaire de prestations sociales, les informations strictement nécessaires pour identifier et contacter les bénéficiaires d'une réparation de préjudices. Le texte précise également que ces données doivent être utilisées exclusivement dans ce cadre et que leur traitement est encadré par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Or malgré les multiples interventions de l'Association des accidentés de la vie (FNATH) et les engagements pris lors du dernier conseil d'administration du FIVA, ce décret n'a pas été publié à ce jour et il semble que l'avis obligatoire de la CNIL n'ait pas encore été sollicité. L'analyse de la FNATH, membre du conseil du FIVA, indique que les équipes techniques du fonds ont pleinement travaillé sur ce sujet et que le retard provient manifestement des administrations centrales. Ce retard prolongé, qui n'a désormais plus de justification à deux ans de la promulgation de la loi, constitue une atteinte directe aux droits des victimes de l'amiante et de leurs ayants-droits, un grand nombre d'entre eux étant dans l'urgence du fait de leur état de santé. À ce titre, elle souhaiterait connaître les raisons précises du retard dans la publication du décret d'application de l'article 89 de la LFSS pour 2024 ; la date prévisionnelle de sa publication et celle de la sollicitation de l'avis de la CNIL ; le nombre estimé de victimes et d'ayants-droits encore concernés par ce retard et les mesures envisagées pour que ces personnes puissent bénéficier dans les meilleurs délais de la réparation prévue par la loi.