Question de : Mme Josiane Corneloup
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard pris dans la publication du décret en Conseil d'État dit « aller-vers », prévu à l'article 89 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Cet article autorise le FIVA à recueillir, auprès des services de l'État, des organismes de sécurité sociale et des organismes assureurs, les données strictement nécessaires pour identifier les bénéficiaires potentiels d'une réparation au titre d'une exposition à l'amiante et pour prendre directement contact avec eux, dans une logique de lutte contre le non-recours. Ce mécanisme, qualifié de dispositif « aller-vers », devait incarner une politique proactive d'accès aux droits en permettant au FIVA de repérer les victimes qui n'ont pas engagé spontanément de démarches. Or, près de deux ans après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le décret d'application prévu au même article n'est toujours pas publié, alors même que des assurances avaient été données aux associations de victimes au sein du conseil d'administration du FIVA. Selon la FNATH, association des accidentés de la vie et membre du conseil du FIVA, les équipes du fonds ont déjà largement travaillé sur les aspects techniques de ce dispositif et le blocage proviendrait désormais des administrations centrales, l'avis de la CNIL ne semblant pas encore avoir été sollicité. Pendant ce temps, des milliers de victimes de l'amiante et leurs ayants droit continuent d'ignorer leurs droits potentiels à indemnisation et certaines personnes décèdent sans avoir pu bénéficier de ce dispositif, ce qui constitue une atteinte grave et directe à l'effectivité de leurs droits. Les parlementaires qui ont voté cette avancée doivent par ailleurs constater qu'elle demeure, à ce stade, lettre morte faute de mesures réglementaires d'application. En conséquence, elle souhaite connaître, d'une part, l'état d'avancement précis des travaux interministériels relatifs à ce décret et, d'autre part, le calendrier sur lequel le Gouvernement s'engage pour la consultation de la CNIL, la prise du décret en Conseil d'État et la mise en œuvre effective du dispositif « aller-vers » par le FIVA. Elle lui demande enfin quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend prendre pour garantir, à bref délai, un réel accès aux droits pour l'ensemble des victimes de l'amiante et de leurs ayants droit.