Question de : Mme Valérie Rossi
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des victimes de l'amiante et sur la mise en œuvre d'une disposition adoptée par le Parlement en 2023 pour faciliter leur accès à l'indemnisation. En 2023, le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, une disposition visant à faciliter l'accès à l'indemnisation de ces victimes. Le décret dit « aller vers » devait permettre au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes exposées afin de leur garantir un accès simplifié à leurs droits. L'objectif de cette disposition était clair : renforcer le repérage des victimes, réduire les non-recours, simplifier les démarches et garantir que chaque personne concernée puisse accéder, dans les meilleurs délais, à ses droits à réparation. Deux ans après l'adoption de cette mesure, le décret d'application indispensable à son entrée en vigueur n'a toujours pas été publié. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les pathologies liées à l'amiante évoluent souvent rapidement et que certaines victimes, parfois très gravement atteintes, risquent de ne jamais pouvoir bénéficier de ce dispositif avant leur décès. L'absence de publication du décret contribue ainsi à maintenir un niveau de non-recours élevé et prive les personnes exposées d'un droit pourtant reconnu par le législateur. Face à cette inertie, les associations, les familles et les professionnels mobilisés aux côtés des victimes expriment une inquiétude croissante et demandent au Gouvernement d'agir sans délai. Aussi, elle lui demande les raisons de ce retard et elle lui demande donc également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour publier sans délai le décret relatif au dispositif « aller vers » et permettre enfin aux victimes de l'amiante d'exercer pleinement leurs droits.