Réponse publiée le 9 juin 2026

Toute activité de vente à titre commercial d'animaux d'espèces non domestiques doit faire l'objet au préalable de la délivrance des deux documents exigés par les articles L.413-2 et L.413-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité et l'autorisation d'ouverture. Cependant, la circulaire n° 2009-06 du 29 septembre 2009 relative au certificat de capacité pour la vente et le transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques, autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée instaurait une tolérance pour la vente de vertébrés utilisés comme appâts vifs pour la pêche, qui pouvait avoir lieu sans formalités particulières au titre de la faune sauvage captive. A la suite des mobilisations citoyennes dont vous faites part, le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a décidé de mettre fin à cette tolérance, et a transmis aux services de contrôle (directions départementales en charge de la protection des populations et Office français de la biodiversité) une note d'instruction en ce sens, datée du 26 décembre 2025, indiquant la marche à suivre en vue d'une régularisation de la situation administrative des enseignes concernées par ce type de vente. Il est à relever que la vente des invertébrés utilisés comme appâts (daphnies, artémias, vers de farine, grillons, criquets, notamment) reste quant à elle exclue du champ d'application de la législation sur la faune sauvage captive en application de l'article L.413-1 du code de l'environnement. Enfin, l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques prévoit l'obligation, pour toute vente d'animaux vivants (relevant du champ d'application de la législation sur la faune sauvage captive), d'établir une attestation de cession et de délivrer à l'acheteur un document d'information relatif à l'animal vendu, précisant notamment son mode de vie sociale, son comportement, sa dangerosité, son mode de reproduction, son régime alimentaire, et ses conditions d'hébergement. Cette disposition, qui permet une forme de sensibilisation de l'acheteur à la condition animale, est applicable à la vente de vertébrés vivants utilisés comme appâts.