Question de : M. Daniel Labaronne
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, publié au Journal officiel du 2 juillet 2025. Ce texte, pris en application du code rural et de la pêche maritime, vise à harmoniser et renforcer les exigences applicables aux structures accueillant, élevant, dressant ou commercialisant des animaux de compagnie d'espèces domestiques. Il définit notamment les conditions de détention, d'hébergement, d'entretien, de soins et d'éducation des animaux, dans un objectif de protection animale et de prévention de la maltraitance. Son article 14, au I, dispose que « l'utilisation et l'enseignement de méthodes et outils de nature à infliger aux animaux des blessures, des souffrances, de la douleur, du stress ou de la peur est interdite, dont notamment tout dispositif piquant, électrique ou étrangleur sans boucle d'arrêt, à l'exception de la perche de capture lorsque son utilisation est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou des animaux ». M. le député souhaiterait obtenir des précisions sur le champ d'application exact de cette disposition. En particulier, il l'interroge sur les personnes et structures concernées par cette interdiction et souhaite savoir si elle s'applique à toute personne détenant un chien, ou uniquement aux établissements relevant de la réglementation applicable aux activités liées aux animaux de compagnie (élevages, pensions, centres de dressage etc.), c'est-à-dire à partir d'un seuil de dix chiens. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser l'interprétation à retenir de cette mesure et les conditions dans lesquelles l'utilisation d'un collier électrique pourrait ou non demeurer autorisée.