Question de : M. Thomas Ménagé
Loiret (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées par certains acquéreurs de véhicules anciens de collection, en particulier les tracteurs agricoles, pour obtenir un certificat d'immatriculation auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet, il ressort de nombreux témoignages recueillis par les collectionneurs que les démarches exigées auprès de l'ANTS donnent lieu à des délais particulièrement longs, parfois supérieurs à plusieurs mois et à des demandes de pièces complémentaires dont le caractère apparaît souvent fluctuant selon les dossiers. Ces difficultés tiennent notamment au fait que l'ANTS exige, pour instruire une demande d'immatriculation, la présentation du certificat d'immatriculation établi au nom du précédent propriétaire accompagné d'un certificat de cession portant le même nom. Or pour une proportion significative de véhicules anciens acquis aujourd'hui, il s'avère que leurs précédents détenteurs n'ont jamais jugé utile d'établir un certificat d'immatriculation ou que celui-ci a été perdu, ces véhicules ayant souvent été conservés de manière informelle, par exemple sur une exploitation agricole, échangés de gré à gré ou transmis au sein d'une même famille sans changement administratif. Dans ces situations, l'acquéreur est conduit à engager une procédure auprès de l'ANTS consistant en la transmission d'un ensemble de documents établissant la propriété et l'historique du véhicule : attestations sur l'honneur, factures anciennes, photographies, certificats d'experts, déclarations sur l'origine du véhicule ou encore attestations patrimoniales. La durée d'instruction de ces demandes s'en trouve mécaniquement allongée, certains collectionneurs faisant état d'attentes de plusieurs mois avant une décision qui demeure incertaine. L'absence de carte grise au nom de l'acquéreur a par ailleurs pour conséquence directe d'empêcher l'assurance du véhicule concerné : cette impossibilité génère une situation particulièrement délicate pour les collectionneurs, ceux-ci étant fréquemment amenés à déplacer leurs véhicules à l'occasion de manifestations patrimoniales, d'expositions agricoles ou de rassemblements associatifs. L'impossibilité de garantir ces véhicules, même pour des trajets courts et encadrés, fait peser un risque juridique disproportionné sur leurs propriétaires. Il apparaît, en outre, que l'ANTS accepte dans certains cas de délivrer un certificat d'immatriculation sur la seule base d'une attestation de datation et de caractéristiques délivrée par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE). Toutefois, cette possibilité n'est pas systématiquement admise, ce qui conduit à une hétérogénéité des pratiques administratives selon les zones géographiques et à un sentiment d'arbitraire chez les usagers concernés. Selon la FFVE, la très grande majorité des véhicules de collection présente pourtant une valeur vénale modeste, les matériels agricoles anciens se situant majoritairement dans les tranches de valeur les plus basses, généralement inférieures à quelques milliers d'euros et relevant d'un usage patrimonial et non spéculatif. Cette situation est donc d'autant plus incomprise que les propriétaires affectés contribuent à la sauvegarde d'un patrimoine mécanique et agricole essentiel à la mémoire rurale du pays. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement est susceptible d'envisager la délivrance automatique d'une carte grise portant la mention « véhicule de collection » pour les véhicules d'époque et particulièrement les véhicules agricoles d'époque acquis pour un montant inférieur ou égal à 5 000 euros, dès lors que l'acquéreur fournit une attestation FFVE conforme aux prescriptions réglementaires ; une telle mesure, qui nécessiterait une simple adaptation des instructions données à l'ANTS ou au plus une modification de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (NOR : DEVS0824995A), permettant en effet d'alléger substantiellement les délais d'immatriculation, de réduire les incertitudes pesant sur les usagers et de favoriser la transmission de véhicules à forte valeur patrimoniale.