Réponse publiée le 3 décembre 2024

Le recours à des prestataires de service extérieurs (PSE) pour la réception des demandes de visas, pratiquée par une majorité d'Etats Schengen, est encadrée par la réglementation communautaire des visas. Conformément à la réglementation, l'attribution de contrats à des PSE par nos missions diplomatiques et consulaires est opérée, en liaison avec les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et du ministère de l'Intérieur, au moyen d'un appel d'offres, dans une procédure pleinement respectueuse des principes de transparence, de publicité et d'égalité de l'accès à la commande publique. Ces appels d'offre sont publics et très détaillés, notamment quant aux modalités de prise de rendez-vous et aux capacités d'accueil des PSE. Lors de la mise en œuvre du contrat, le nombre de rendez-vous pris chez le prestataire est défini en accord avec la mission diplomatique et consulaire en fonction de ses propres capacités de traitement et ajusté en cas de besoin. En Turquie, le délai moyen auquel un rendez-vous est disponible lorsqu'un usager en fait la demande est de 14 jours. Par ailleurs, le taux de non présentation aux rendez-vous est de 14 %. En Iran, le délai moyen est de 30 jours et le taux de non présentation aux rendez-vous s'élève à 10 %. Les services du MEAE et du ministère de l'Intérieur, profondément attachés à la qualité du service rendu par les PSE aux usagers et au respect de leurs obligations contractuelles, travaillent en étroite collaboration avec nos postes diplomatiques et consulaires et les PSE à la mise au point de solutions innovantes de sécurité informatique. Notre objectif est de lutter contre l'action de particuliers ou d'officines tentant de s'approprier des rendez-vous, afin de nourrir un trafic à leur avantage au détriment du service rendu aux usagers. Ainsi, des contrôles inopinés des PSE sont effectués régulièrement par les missions diplomatiques et consulaires dont ils relèvent, dont un compte-rendu est adressé aux services compétents du MEAE et du ministère de l'Intérieur. Les contrôles des centres VFS Global d'Ankara, de Gaziantep et de Téhéran ont été effectués récemment. Ils ont conclu que le fonctionnement de ces centres est tout à fait satisfaisant et conforme aux obligations contractuelles mutuellement agréées par VFS Global et par l'administration.