Question de : M. Christophe Proença
Lot (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques de fragilisation du service public hospitalier créés par certaines mesures récentes qui, en pratique, introduisent une distorsion entre les établissements publics et privés, alors même que les hôpitaux publics sont aujourd'hui au cœur de l'offre de soins dans de nombreux territoires. Dans un contexte marqué par de fortes tensions médicales, le service public hospitalier assure la continuité des soins, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées. À ce titre, il nécessite un soutien renforcé et des règles équitables. Or l'arrêté du 5 septembre 2025 prolongeant l'application de l'article 33 de la loi n° 2021-502 impose aux hôpitaux publics un cadre de recrutement beaucoup plus contraint que celui applicable aux établissements privés lucratifs ou associatifs. En effet, cet article oblige le comptable public à rejeter le paiement des rémunérations d'intérim médical dépassant les plafonds réglementaires et prévoit la saisine du tribunal administratif en cas d'irrégularité. Ces dispositions, qui ne concernent que les établissements publics, placent ces derniers en situation défavorable pour recruter les praticiens indispensables au maintien des activités, alors que le secteur privé, non soumis aux mêmes restrictions, peut proposer des conditions plus attractives. Cette dissymétrie risque d'entraîner une inégalité d'accès à l'offre médicale pour les patients, particulièrement dans les territoires où l'hôpital public est le seul recours. Parallèlement, la décision de l'UNCAM du 14 octobre 2025, publiée au Journal officiel du 18 octobre 2025, réduit progressivement les forfaits techniques des scanners et des IRM : dès le 5 novembre 2025, puis au 1er juillet 2026 et au 1er janvier 2027. La perte estimée pour les scanners dépasse 12 euros par forfait, dans un contexte où les produits de contraste sont déjà à la charge exclusive des services d'imagerie depuis un an. Ces diminutions de tarifs fragilisent la viabilité financière des services publics d'imagerie, alors même que certains établissements se sont fortement endettés pour moderniser leur plateau technique, notamment à Figeac et Gourdon. Pour maintenir l'équilibre économique, les hôpitaux devraient augmenter fortement le nombre d'actes réalisés, ce qui suppose la présence de radiologues en nombre suffisant, présence devenue plus difficile à garantir en raison des restrictions pesant sur l'intérim médical. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter toute distorsion entre établissements publics et privés en matière de recrutement médical, garantir l'égalité d'accès aux soins, et si elle envisage un dispositif compensatoire ou une révision des tarifs afin de ne pas compromettre la pérennité des services publics d'imagerie médicale affectés par la baisse des forfaits techniques. Plus largement, il lui demande quelles solutions seront mises en œuvre pour préserver l'offre radiologique dans les territoires ruraux ou fragiles, où le maintien des praticiens dépend largement de solutions de flexibilité telles que l'intérim.