Report stage ou affectation si contrat doctoral pour enseignants certifiés
Question de :
M. Pierre-Yves Cadalen
Finistère (2e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
M. Pierre-Yves Cadalen alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité entre enseignants certifiés et enseignants agrégés au regard de l'autorisation du report du stage de titularisation ou de l'affectation en raison d'un contrat doctoral. De nombreux enseignants débutent leur carrière par un travail de recherche, qui a non seulement un intérêt pour le public mais également pour eux, dans leur futur métier d'enseignant, en leur conférant une solide assise disciplinaire, une aisance dans la rédaction et dans la prise de parole. Trop de doctorants abandonnent leur thèse en cours de route par manque de financements. Un contrat doctoral, souscrit entre le doctorant et une université, ou bien une entreprise, sécurise le doctorant pour les recherches nécessaires à sa thèse et sa rédaction. En effet, le travail de thèse est prenant et nécessite une attention totale, extrêmement difficile à soutenir si l'on doit exercer, en parallèle, un autre emploi pour subvenir à ses besoins. Précisons que les étudiants qui obtiennent à la fois un concours de l'enseignement et un contrat doctoral sont parmi les meilleurs puisque les deux sont difficiles à obtenir, notamment en lettres où seules 20 % des thèses sont financées. Les enseignants agrégés peuvent d'ores et déjà prétendre au report de leur année de stage de titularisation ou de leur affectation de titulaire s'ils bénéficient par ailleurs d'un contrat doctoral. Cela leur permet de se concentrer sereinement sur leur travail de recherche pendant trois ans. Il n'en est pas de même pour les enseignants certifiés. Les enseignants titulaires du CAPES n'ont pas le même avantage et n'ont pas le droit à ce report. Cette inégalité s'ajoute à toutes celles qui existent déjà, parfois complètement indûment, entre les certifiés et les agrégés. La recherche doit être encouragée, pour elle-même et pour les qualités qu'elle confère aux futurs enseignants. Les futurs enseignants doivent être libres de se lancer dans une thèse, y compris après avoir passé le concours qui leur assure un salaire à la fin de leur doctorat - puisque l'on sait qu'une thèse seule ne permet plus de trouver un poste dans l'enseignement supérieur. Cette situation provoque donc une aggravation de l'écart entre certifiés et agrégés ; un gaspillage de l'argent de l'État qui paye un contrat doctoral à des doctorants forcés d'enseigner dans le secondaire et qui ne pourront donc terminer leur thèse en trois ans ; ultimement, une perte de forces vives pour la recherche et pour l'enseignement. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour régler ce problème et assurer en la matière l'égalité de traitement entre les certifiés et les agrégés.
Réponse publiée le 16 décembre 2025
Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace reconnaît pleinement l'importance de la recherche doctorale dans la formation des enseignants. Le travail de thèse permet notamment de renforcer l'expertise disciplinaire et de mieux appréhender des problématiques complexes. Ces qualités enrichissent la pratique professionnelle des enseignants et, au-delà, bénéficient à l'ensemble du système éducatif. Actuellement, en application de la note de service du 18 avril 2024 relative à l'affectation en qualité de fonctionnaires stagiaires des lauréats des concours du second degré – rentrée scolaire de septembre 2024, seuls les lauréats des concours de l'agrégation externe, à l'exception de ceux du concours de l'agrégation externe spéciale, peuvent demander le report de leur nomination pour effectuer des études doctorales dans un établissement public français d'enseignement ou dans un organisme public français de recherche. La durée de ce report est d'un an renouvelable deux fois. Toutefois, le décret n° 91-259 du 7 mars 1991 permet à tous les lauréats de concours, certifiés, de lycées professionnels ou agrégés, de bénéficier d'un congé pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) ou de doctorant contractuel. Pour être nommé stagiaire en cette qualité, les lauréats doivent être titulaires d'un master ou titre ou diplôme reconnu équivalent et justifier de l'une des situations suivantes : être recrutés en qualité d'ATER conformément aux dispositions du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur ; être recrutés en qualité de doctorant contractuel en application du code de la recherche. Ils informent le ministère de cette demande et formulent ensuite jusqu'à cinq vœux au mouvement interacadémique pour le cas où ils n'obtiendraient pas leur contrat d'engagement. Leur attention est appelée sur le fait qu'en cas de non-obtention du contrat de doctorant ou d'ATER, les lauréats qui en font la demande avant la rentrée scolaire pourront être nommés en académie en fonction des nécessités de service. La nomination en qualité de professeur stagiaire, qui est conditionnée à l'exercice de missions d'enseignement, interviendra à la date du contrat d'ATER ou de doctorant contractuel. Les professeurs stagiaires relevant de ce dispositif seront donc nommés stagiaires et bénéficieront d'un congé sans traitement pris par le recteur de l'académie d'affectation. En cas d'interruption du contrat, les intéressés seront donc tenus de terminer leur année réglementaire de stage dans l'enseignement du second degré public pour pouvoir faire l'objet d'une titularisation. Ce dispositif a, in fine, pour ambition de permettre à chaque lauréat de bénéficier de conditions optimales pour mener à bien leurs travaux doctoraux.
Auteur : M. Pierre-Yves Cadalen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Enseignement supérieur, recherche et espace
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2024
Réponse publiée le 16 décembre 2025