Dérives des achats publics et gaspillage des deniers de l'État
Publication de la réponse au Journal Officiel du 29 septembre 2026, page 9031
Question de :
M. Aurélien Dutremble
Saône-et-Loire (3e circonscription) - Rassemblement National
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le gaspillage massif et récurrent de l'argent public dans les achats de fournitures de l'État et de ses opérateurs. Alors que les Français subissent une pression fiscale toujours plus lourde et que le Gouvernement invoque en permanence la nécessité de réaliser des économies budgétaires, des faits récemment révélés par les médias montrent que l'administration continue d'acheter des fournitures courantes à des prix manifestement abusifs, comme des rouleaux de sacs-poubelle facturés jusqu'à 50 euros. Ces dérives illustrent une gestion défaillante et déconnectée des réalités économiques, rendue possible par l'absence de contrôle efficace. Face à l'indignation légitime suscitée par ces pratiques, le Gouvernement annonce aujourd'hui un dispositif d'« alerte prix ». Toutefois, cette annonce soulève de sérieuses interrogations quant à son efficacité réelle, dès lors que des outils de contrôle auraient dû exister depuis longtemps. Dans ce contexte, il lui demande de préciser pour quelles raisons de tels abus ont été tolérés pendant des années, quels responsables administratifs seront tenus pour comptables de ces dérives et quelles sanctions concrètes seront appliquées en cas de mépris des alertes émises. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend mettre fin à l'opacité des marchés publics, imposer une comparaison systématique avec les prix du marché et engager une réforme en profondeur des procédures d'achats publics, afin que chaque euro prélevé sur les contribuables soit enfin dépensé avec rigueur, transparence et responsabilité.
Réponse publiée le 29 septembre 2026
L'efficacité de la commande publique et la maîtrise des coûts sont des priorités absolues pour garantir une gestion exemplaire des deniers publics. Ces sujets sont au cœur de l'action du Gouvernement, qui agit résolument pour renforcer la transparence, la concurrence et l'équité dans les achats publics. En préambule, le recours à une centrale d'achat public par les collectivités territoriales n'est en rien obligatoire. Tout acheteur public a la pleine liberté de mettre en concurrence les différentes centrales qui lui sont ouvertes, ou de retenir d'autres modalités d'achat. En outre, parmi les 70 centrales d'achat public identifiées à ce jour, une très large partie ont été créées à l'initiative de collectivités territoriales. Enfin, la comparaison des prix proposés par les différentes centrales d'achat public avec ceux proposés aux particuliers ou aux entreprises est un exercice complexe. Les exemples donnés ces derniers mois dans la presse grand public concernaient pour la très grande majorité des produits qui n'étaient pas comparables, en termes de caractéristiques techniques, de normes de sécurité, ou encore de services associés, tels que la livraison, le montage, la reprise des emballages et ne fournissant pas les mêmes conditions de garanties. Pour autant, les écarts de prix à l'instar du cas illustré par Ouest France, sont problématiques. Ils remettent en cause la confiance des élus locaux et des contribuables dans notre système d'achats publics. C'est pourquoi, lors de la rencontre annuelle des achats de l'État du 15 décembre 2025, le ministre de l‘action et des comptes publics a demandé à la centrale d'achat nationale sous tutelle de l'État, l'UGAP (union des groupements d'achats publics), d'agir pour une plus grande performance des prix qu'elle propose à ses clients, notamment les collectivités locales. Ces dernières disposent, depuis mars 2026, avec le « bouton prix », de la possibilité de signaler à la centrale d'achat des prix qu'elles considéreraient comme dépositionnés par rapport aux prix de marché, à conditions de comparabilité réunies. Chaque alerte déclenche une analyse systématique du positionnement-prix du fournisseur de l'UGAP et conduit à une décision d'alignement ou de justification de l'écart du prix, dont le client demandeur est informé. Dans le cadre de son nouveau contrat d'objectifs et de performance 2026-2028 signé en juin 2026, l'UGAP approfondira cette démarche en mettant en place un dispositif d'observation permanent de la performance de ses prix. Il convient aussi de noter que l'UGAP est la seule centrale d'achat public à avoir mis en place ce type de dispositif et par ailleurs à rendre publics ses prix pour l'ensemble de son offre. C'est pourquoi le Gouvernement réfléchit au renforcement des obligations de performance et de transparence de l'ensemble des centrales d'achat public. Des propositions en ce sens pourront être débattues dans le cadre collège des centrales d'achat créé au sein du conseil national de la commande publique le 16 février 2026. Plus largement, le Gouvernement poursuivra son action pour mobiliser les principales centrales d'achat nationales au profit des objectifs de politique publique, au-delà de la performance prix, et pour la simplification de l'accès à la commande publique.
Auteur : M. Aurélien Dutremble
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Action et comptes publics
Renouvellement : Question renouvelée le 7 juillet 2026
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2025
Réponse publiée le 29 septembre 2026
