Question de : Mme Julie Delpech
Sarthe (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prévention des usurpations d'identité permises par l'utilisation de documents d'identité perdus ou volés. Chaque année, plusieurs milliers de personnes sont confrontées à des démarches frauduleuses réalisées à partir de cartes nationales d'identité ou passeports subtilisés, notamment dans le cadre de demandes de crédits, d'ouvertures de comptes ou de souscriptions contractuelles. Si la plateforme de l'ANTS permet aujourd'hui de déclarer la perte ou le vol d'un titre, ces informations ne sont pas accessibles aux établissements bancaires, de crédit ou aux assureurs pour vérification immédiate de la validité d'un document présenté. En 2017, une proposition de loi avait suggéré la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité, éventuellement annexé au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et consultable par les organismes habilités. Ce dispositif n'avait pas abouti, mais il visait à sécuriser les transactions sensibles et à limiter les risques d'usurpation, tout en responsabilisant les acteurs économiques tenus de vérifier l'authenticité d'un titre. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la modernisation des outils de lutte contre l'usurpation d'identité et à la sécurisation de l'usage des titres d'identité perdus ou volés, notamment sur la potentielle création d'un fichier national recensant les pertes et les vols de ces titres. Elle lui demande si cette création d'un dispositif national accessible aux acteurs financiers, ou toute autre évolution permettant une vérification immédiate et sécurisée des titres déclarés, est envisagée et à quelles conditions juridiques et techniques ces évolutions pourraient être étudiées.