Question de : M. Thierry Sother
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Thierry Sother interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreuses communes de France qui se trouvent en difficulté en raison de loyers impayés de la gendarmerie nationale. Plusieurs maires ont été informés en septembre que le paiement des loyers pour les casernes de gendarmeries dont ils sont propriétaires serait suspendu. Ces loyers sont cependant essentiels pour la trésorerie de nombreuses communes. Il rappelle qu'en suspendant le paiement de ces loyers, M. Darmanin et le Gouvernement précédent ont choisi de faire peser sur les communes le manque de crédits alloués à la gendarmerie, le manque d'anticipation des dépenses liés à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et les conséquences du conflit en Nouvelle-Calédonie. Cette situation naît d'un problème structurel de mauvaise gestion budgétaire de l'État qui consomme des crédits pourtant alloués à des dépenses régulières et fait peser ses choix sur les collectivités locales, déjà trop souvent contraintes d'absorber les erreurs de gestion de l'État et pourtant sans cesse pointées du doigt pour « l'augmentation extrêmement rapide des [ses] dépenses », comme signalé par MM. Bruno Le Maire et Thomas Cazenave. Il rappelle que la Cour des comptes alerte depuis plusieurs années sur le manque de crédits suffisants alloués au fonctionnement de la gendarmerie. Il appelle sa vigilance sur les difficultés de trésorerie auxquelles font d'ores et déjà face les collectivités suite à la suppression, par le Gouvernement, de recettes locales et à l'augmentation de leurs charges. Dans ces conditions, le paiement différé des loyers par la gendarmerie ne peut être une solution satisfaisante. Il lui demande également des explications sur le choix porté par M. Darmanin de demander aux communes d'accuser le coup face aux erreurs de l'État. Enfin, il lui demande de s'engager à mettre fin à cette pratique en régularisant les loyers impayés aux communes lésées sans délai et de ne plus créer de nouveaux retards.