Question de : M. Jérémie Iordanoff
Isère (5^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le cadre réglementaire prévu pour contrôler et faire respecter la loi Egalim et notamment son article 28 : « 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028 ». En effet, son attention a été attirée par le maire d'une commune de sa circonscription au sujet des barquettes en cellulose utilisées par le traiteur préparant les repas de la cantine du village. La loi Egalim a imposé aux collectivités un certain nombre de nouvelles contraintes et interdit le plastique dans les cantines depuis le 1er janvier 2025. En théorie, ces décisions sont vertueuses pour la santé des enfants et pour lutter contre le fléau environnemental de la pollution plastique. Pour autant, un reportage de France Télévisions diffusé dans L'œil du 20h est venu semer le doute. En effet, des analyses scientifiques montrent que ces barquettes en cellulose ne sont pas exemptes de plastique à 100 % et libèrent des molécules. Une exposition répétée à ces dernières pourrait perturber le système endocrinien et être un facteur de risque supplémentaire pour développer certaines maladies. Le traiteur a confirmé à ce maire qu'il utilisait des barquettes en pulpe végétale et contenant 0 % de plastique, mais ce reportage contestant l'absence de plastique dans ces boites alternatives crée des inquiétudes chez les administrés. Malgré l'engagement fort et quotidien des maires dans les communes, ils ne peuvent aujourd'hui considérer avec certitude qu'ils n'exposent pas leurs jeunes administrés à des substances chimiques lors des repas. Ils portent la responsabilité d'un problème de santé publique, ce qui n'est pas leur rôle et ne relève pas de leurs compétences. Il l'interroge sur les actions concrètes qui pourraient être mises en place afin d'effectuer des contrôles rigoureux chez les fabricants de barquettes alimentaires destinées aux collectivités territoriales et assurer la mise en conformité par rapport à la Loi dans un premier temps. Dans un second temps, il la questionne sur les alternatives durables et réelles qui pourraient être envisagées et également sur l'octroi d'aides supplémentaires aux collectivités pour opérer un retour au matériaux inertes tels que l'inox ou le verre.