Question de : Mme Marine Le Pen
Pas-de-Calais (11^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Marine Le Pen appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certaines maisons médicales de garde privées, créées pour répondre à la désertification médicale et aujourd'hui freinées dans leur fonctionnement par de nouvelles procédures d'accès imposées par les agences de santé. Depuis peu, dans plusieurs territoires, l'accès aux maisons médicales de garde après 20 heures ne peut se faire qu'après appel préalable au centre 15, sans information ni concertation préalable avec les structures concernées. Cette décision entraîne une double conséquence : une désorganisation du centre 15, submergé par un afflux d'appels non anticipé et une chute drastique du nombre de patients pouvant consulter le soir, alors même que ces structures avaient démontré leur utilité en prenant en charge chaque soir plusieurs dizaines de patients en dehors des horaires classiques. Ces nouvelles modalités d'accès ont pour effet de décourager les équipes médicales qui assurent, souvent volontairement tous les jours une présence médicale tardive au service de la population. Elles font également peser sur les régulateurs du centre 15 une responsabilité juridique accrue, alors que certaines situations, refusées à tort, pourraient entraîner une perte de chance pour les patients. Il est également important de préciser que d'un point de vue comptable le coût moyen est de 40 euros par ses structures contre 200 euros en cas de passage à l'hôpital, sans parler de la diminution des AT sur des pathologies traitées à J1. Alors que ces maisons médicales ont fait leurs preuves dans la lutte contre la désertification médicale et contribuent à soulager les services d'urgence, elles se voient donc aujourd'hui freinées par des décisions administratives qui éloignent les patients de soins pourtant disponibles et mettent en péril la pérennité de ces structures privées innovantes. En conséquence, elle lui demande pour quelles raisons l'accès à ces structures est désormais conditionné à un passage systématique par le centre 15 ; mais aussi si elle mesure l'impact réel de cette décision sur l'accès aux soins en soirée et sur la charge pesant sur les régulateurs et, enfin, quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux maisons médicales privées qui ont démontré leur efficacité d'assurer directement l'admission des patients après 20 heures, comme le faisaient jusqu'à présent les médecins concernés, afin de favoriser l'émergence de solutions locales contre la désertification médicale plutôt que de les contraindre.