Question de : M. Kévin Pfeffer
Moselle (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les limites du cadre juridique applicable à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État dans sa décision du 12 février 2020 (n° 424608), l'autorité administrative n'a pas à vérifier la validité de l'attestation de propriété établie par le demandeur, qui peut être le propriétaire lui-même, un mandataire ou une personne attestant être autorisée à exécuter les travaux, en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. Les autorisations d'urbanisme ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux projetés aux règles d'urbanisme et sont délivrées sous réserve du droit des tiers. Néanmoins, lorsque le service instructeur dispose, au moment où il statue et sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations établissant le caractère frauduleux de l'attestation produite ou faisant apparaître sans contestation sérieuse que le pétitionnaire ne dispose d'aucun droit à déposer sa demande – notamment lorsque le droit de propriété invoqué a été remis en cause par une décision judiciaire – il lui appartient alors de refuser l'autorisation sollicitée. En pratique, cette instruction minimaliste peut conduire à des situations conflictuelles, dans le cas où une autorisation pour une construction ou une extension est délivrée pour être réalisée sur un terrain n'appartenant pas au pétitionnaire, en l'absence de fraude caractérisée au stade de l'instruction. Ces situations génèrent une insécurité juridique importante pour les propriétaires légitimes et des contentieux longs et coûteux entre particuliers. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de faire évoluer le droit de l'urbanisme afin de renforcer la prévention de ces situations, par exemple en prévoyant pour certains types de travaux la production d'un justificatif complémentaire de droit de propriété ou d'accord écrit du propriétaire.