Question de : Mme Eva Sas
Paris (8^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Eva Sas alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tranches supérieures de l'impôt sur le revenu. Le département des études et des statistiques fiscales (DESF) de la direction générale des finances publiques a produit des statistiques sur l'impôt sur le revenu de 2023 sur les revenus de 2022. Elle sont rassemblées dans un tableau intitulé « Revenus 2022 ». Ces informations concernent le revenu fiscal de référence (RFR), le nombre de foyers fiscaux par tranche de revenus, le nombre de foyers fiscaux imposés et non imposés. En 2023, sur 40,7 millions de foyers fiscaux, 8,5 millions avaient un RFR inférieur à 10 000 euros et 1,1 million de foyers avaient un RFR supérieur à 100 000 euros. Dans les données fournies par le DESF, on constate que l'impôt sur le revenu devient dégressif au-dessus de 700 000 euros de RFR. Sur la tranche de revenus entre 500 001 euros à 600 000 euros, le taux d'imposition effectif que l'on peut calculer à partir de ce tableau est de 22,02 %. Sur la tranche de revenus entre 600 001 euros à 700 000 euros, le taux d'imposition effectif est de 22,09 %. Mais sur la tranche de revenus entre 700 001 euros et 800 000 euros, qui concerne 4 783 foyers, le taux d'imposition passe à 21,97 %. Sur la tranche de revenus entre 1 et 2 millions d'euros, le taux d'imposition effectif descend à 21 %. Sur la tranche de revenus entre 4 et 5 millions d'euros, qui regroupe 533 foyers, le taux d'imposition tombe à 19,12 %. Sur la tranche de revenus supérieurs à 9 millions d'euros, qui rassemble 544 foyers, le taux d'imposition n'est plus que de 16,90 %. Et on trouve même un foyer non imposé dans cette tranche de revenus. Les données du DESF semblent contredire l'idée, pourtant très répandue, selon laquelle la fiscalité sur les hauts revenus serait confiscatoire. Elles confirment en revanche la thèse exposée dans une note de l'Institut des politiques publiques (IPP) publiée en juin 2023, intitulée « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? », selon laquelle les très grandes fortunes ne paient que très peu d'impôts proportionnellement à leurs ressources. Elle aimerait qu'il donne des explications claires sur la dégressivité de fait de l'impôt sur le revenu pour les contribuables les plus fortunés et sur l'existence d'un foyer fiscal non imposé malgré un RFR supérieur à 9 millions d'euros ; une réponse est d'autant plus nécessaire que le principe d'une juste répartition de la charge fiscale entre les citoyens en fonction de leurs capacités n'est clairement pas respecté.