Réponse publiée le 1er avril 2025

La taxe sur les transactions financières (TTF), assise sur les titres émis par les entreprises dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€, est calculée sur la situation nette acheteuse en fin de journée boursière. En 2024, 122 entreprises françaises sont concernées. Le rendement de cette taxe est stable ces dernières années avec 1,6 Md€ collectés en 2023 et, pour 2024, près d'1,4 Md€ déjà collectés à date. Cette collecte passe, de manière quasi-systématique, par le recours au dépositaire central (Euroclear France), qui occupe une position privilégiée dans les opérations d'acquisition des titres éligibles à la TTF. Les prestataires de services d'investissement (PSI), qui sont redevables de la taxe, transmettent l'ensemble des données déclaratives à Euroclear France, qui adresse une situation mensuelle agrégée à la direction des grandes entreprises de la DGFiP. Les paiements correspondants sont versés, avant le 5 du mois qui suit les acquisitions de titres, par les PSI sur un compte dédié ouvert auprès de l'Agence France Trésor. Le dépositaire central Euroclear France donne l'ordre, avant le 25 du mois qui suit l'acquisition des titres, de reverser l'intégralité des sommes reçues sur ce compte à la direction des grandes entreprises de la DGFiP, chargée du recouvrement de la taxe. Ce dispositif est totalement transparent. Dans son référé de 2017, la Cour des comptes ne remettait pas en cause le circuit choisi, ni ne pointait de manque avéré en termes de recouvrement. Par ailleurs, si la gestion du dispositif a été confiée à Euroclear France, la DGFiP n'en est pas absente : elle supervise et contrôle la collecte. Elle reçoit périodiquement des informations de la part d'Euroclear France qui permettent de gérer et contrôler la taxe, dans un cadre prévu au niveau réglementaire. Pour chacune des échéances déclaratives mensuelles pour lesquelles le dépositaire central intermédie la transmission, une situation nette agrégée par redevable est constituée. Un fichier déclaratif, comprenant une ligne par redevable et précisant le montant total dû et le montant total des opérations pour chaque cas d'exonération, est transmis. En outre, l'ensemble des opérations déclarées par un redevable est stocké par le dépositaire central dans une base de données dédiée. L'administration, en tant que de besoin, demande au dépositaire central de transmettre la liste des opérations déclarées par un redevable pour une période donnée. Cette base est également accessible, par les services de contrôle de l'administration fiscale, dans les locaux du dépositaire central, renforçant la transparence attachée à la collecte et au recouvrement de cette taxe. S'agissant du contrôle, de manière générale, l'ensemble des impôts et taxes dus par le contribuable vérifié est visé au cours d'une vérification générale de comptabilité. De fait, le contrôle ne se limite pas à la seule TTF, mais vise l'ensemble des impôts et taxes auxquels est soumise la personne morale. Cette taxe, comme toutes les autres, est donc bien vérifiée par les services de contrôle lorsqu'une des sociétés entrant dans le champ de la TTF est vérifiée. Toutefois, au regard du nombre limité d'entreprises concernées et de la méthode de collecte, aucun rappel en la matière n'a été enregistré à la suite d'un contrôle fiscal externe qui aurait été réalisé. Par ailleurs, les rappels issus de contrôles sur pièces sont faibles, inférieurs ou égaux à 25 000 € (un à deux contrôles par an donnent lieu à rehaussement).