Question de : Mme Ségolène Amiot
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation initiale des enseignants bilingues français-breton et sur l'application des engagements pris par l'État en matière de transmission de la langue bretonne. La langue bretonne est aujourd'hui classée comme sérieusement en danger par l'UNESCO. Dans ce contexte, l'enseignement bilingue et immersif constitue le principal levier de transmission, ce qui suppose un recrutement et une formation suffisants d'enseignants maîtrisant la langue bretonne. Or malgré les engagements pris par l'État, la formation initiale des enseignants bilingues apparaît largement insuffisante. La convention spécifique État-région pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne (2022-2027), signée le 15 mars 2022, prévoit explicitement le renforcement de la formation des enseignants en langue bretonne afin de permettre le développement des filières bilingues publiques. La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi « Molac », ainsi que l'article L. 312-10 du code de l'éducation réaffirment par ailleurs l'obligation pour l'État de favoriser l'enseignement des langues régionales dans les territoires concernés. Pourtant, par un courrier adressé à M. le ministre le 12 décembre 2025, cinq organismes de formation professionnelle à la langue bretonne (Kelenn, Mervent, Roudour, Skol an Emsav et Stumdi) ont alerté sur l'absence de prise en compte des besoins en enseignants bilingues français-breton dans le schéma d'ouverture des nouvelles licences Professorat des écoles (LPE), créées par l'arrêté du 9 septembre 2025. Alors que ces licences ont vocation à répondre à la pénurie d'enseignants en plaçant le concours de recrutement des professeurs des écoles en fin de licence, le rectorat de Rennes refuserait à ce jour l'ouverture de LPE bilingues français-breton dans l'académie. À la rentrée 2026, il est ainsi prévu d'ouvrir trois LPE monolingues à Rennes, Brest et Saint-Brieuc, alors même qu'il n'existe pas de pénurie d'enseignants au concours CRPE monolingue sur l'académie, tandis que les besoins en enseignants bilingues sont estimés à environ une centaine par an pour répondre aux objectifs de développement des filières publiques bilingues. Les organisations de formation soulignent qu'une licence ne proposant qu'un volume très limité d'enseignement en breton, de l'ordre de 100 heures sur trois ans, ne saurait être qualifiée de licence bilingue et serait inadaptée à la formation d'enseignants capables d'enseigner en breton et en français. Par ailleurs, l'État applique des choix différents dans d'autres territoires, comme en Corse ou au Pays basque, où des licences Professorat des écoles bilingues sont ouvertes avec un minimum de 50 % des enseignements dispensés dans la langue régionale, ce qui interroge sur l'égalité de traitement entre les langues régionales. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour respecter les engagements de la convention État-région de 2022, ouvrir dès la rentrée 2026 des licences Professorat des écoles bilingues français-breton comportant un volume d'enseignement en breton suffisant, garantir les moyens humains et financiers nécessaires à leur fonctionnement et assurer une formation initiale adaptée permettant le recrutement durable d'enseignants bilingues indispensables au développement de l'enseignement public en langue bretonne. Elle souhaite également savoir quand il envisage la rédaction de l'équivalent de la Convention État-région Bretagne pour la transmission et l'usage des langues de Bretagne dans le département de Loire-Atlantique pour garantir, sur ce territoire, le développement de la formation des enseignants et de la filière d'enseignement bilingue. Elle lui demande enfin s'il serait envisageable de mutualiser les moyens en formation et postes d'enseignants sur les cinq départements concernés par des locuteurs bretons, à savoir les quatre départements bretons et la Loire-Atlantique, en Pays de la Loire.