Question de : M. Karim Benbrahim
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures mises en œuvre pour respecter et contrôler l'obligation de port du référentiel des identités et de l'organisation (RIO) par les agents de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que sur les moyens utilisés pour réaliser les opérations de maintien de l'ordre. L'arrêté du 24 décembre 2013 impose que chaque agent porte de manière visible son identifiant individuel lors de toute intervention. Plusieurs associations et observateurs indiquent toutefois que cette obligation n'est pas systématiquement respectée, notamment lorsque des équipements de protection couvrent l'emplacement habituel du matricule. Par une décision du 11 octobre 2023, le Conseil d'État a enjoint le ministère de l'intérieur de prendre toutes mesures utiles pour garantir le port effectif et apparent du RIO dans l'ensemble des situations opérationnelles. Il a également demandé une modification des caractéristiques de l'identification individuelle, en particulier de sa taille, afin d'en assurer la lisibilité par le public. Deux ans après cette décision, la mise en œuvre de ces prescriptions continue de susciter des interrogations. Par ailleurs, les vidéos publiées relatives aux opérations de maintien de l'ordre à Sainte-Soline ont ravivé les débats publics relatifs aux conditions d'emploi de la force. Si le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de gradation fondent la stratégie française de maintien de l'ordre, les images publiées semblent montrer que ceux-ci n'ont pas été respectés lors des opérations qui ont eu lieu à Sainte-Soline. M. le député rappelle que la confiance dans l'action des forces de l'ordre est un élément central de l'efficacité de l'action de ces mêmes forces. Il souhaite rappeler son attachement aux forces de l'ordre chargées de maintenir l'ordre républicain. La mission qui leur est confiée appelle à un comportement exemplaire. La transparence est donc nécessaire à l'exercice même de leurs missions. Il l'interroge donc pour savoir quelles mesures concrètes ont été mises en œuvre pour assurer le port visible du RIO par les agents, y compris en cas d'utilisation d'équipements de protection et pour adapter son format afin d'en garantir la visibilité. Il souhaite également connaître le nombre de sanctions prononcées par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) pour non-respect de cette obligation. Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour prévenir tout recours à des pratiques contraires au droit lors des opérations de maintien de l'ordre, ainsi que les mesures prévues pour renforcer l'indépendance et la transparence des enquêtes menées à la suite de ces interventions.