Question de : M. Arthur Delaporte
Calvados (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des associations du secteur social et médico-social privé à la suite de l'augmentation de la prime Ségur pour les salariés du secteur. Le 5 août 2024, le Gouvernement démissionnaire a acté l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé, considérés jusque-là comme les « oubliés du Ségur ». Selon le communiqué de presse des associations concernées, publié en septembre 2024, cet arrêté fixe une prime mensuelle de 183 euros euros net pour les salariés et salariées à temps plein du secteur sanitaire, social et médico-social privé, représentant pour l'employeur un montant de 248 euros brut auquel il faut ajouter les cotisations patronales. L'extension de la prime Ségur à tous les salariés et salariées du secteur était une évolution nécessaire. En effet, l'application partielle du Ségur dans le secteur associatif était vécue comme une véritable injustice sociale, d'autant que la majorité des « exclus » constituaient les salaires les plus bas des grilles salariales. Malheureusement, cette mesure ne peut être mise en place sans que des compensations financières ne soient garanties aux associations concernées. Sans compensations, les associations pourront se retrouver contraintes de geler les recrutements voire de fermer de nombreuses structures. Ces conséquences engendreront l'apparition de véritables zones blanches de l'accès aux droits pour les femmes et les publics les plus vulnérables si aucunes mesures ne sont mises en place. En particulier, la fédération régionale des centres d'information sur les droits des femmes a partagé avec M. le député des données sur l'impact de cette prime sur le centre d'Information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Normandie. Dans le Calvados par exemple, le coût de la prime passera de 26 800 euros au 7 août 2024 à 54 000 euros en 2025. Il l'interroge donc sur les compensations envisagées pour accompagner les associations du secteur social et médico-social privé dans le financement de la prime Ségur.