Réponse publiée le 17 février 2026

Le Gouvernement est parfaitement conscient de l'accroissement des populations de grand gibier sur l'ensemble du territoire national et des enjeux socio-économiques, écologiques et sanitaires importants que cela entraine. L'expansion de ces populations associée à la hausse du prix des denrées agricoles fait peser une charge financière de plus en plus lourde sur les fédérations départementales des chasseurs. L'article L. 426-1 du Code de l'environnement prévoit une indemnisation par les fédérations des chasseurs des agriculteurs dans le cas où des dégâts aux cultures sont occasionnés par le grand gibier. Cette mission de service public a été jugée conforme à la Constitution par la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022 par le Conseil constitutionnel. À cet égard, il est bon de rappeler que la mission d'indemnisation des dégâts de grand gibier est une mission créée à la demande des représentants cynégétiques en 1968, en contrepartie du droit d'affût que les agriculteurs détenaient précédemment. Cette mission n'a pas été imposée par l'Etat.  L'accroissement des populations de grand gibier sur l'ensemble du territoire national représente des enjeux socio-économiques, écologiques et sanitaires importants. L'expansion de ces populations associée à la hausse du prix des denrées agricoles fait peser une charge financière de plus en plus lourde sur les fédérations départementales des chasseurs. Conscient des difficultés financières rencontrées par les fédérations de chasseurs, le Gouvernement les a soutenues de deux manières : (i) par la mise en œuvre de nouvelles mesures réglementaires visant à renforcer la pression de chasse, notamment sur les sangliers, et (ii) par un mécanisme d'appui financier pour une transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier. Le renforcement de la pression de chasse sur les sangliers s'est notamment traduit par l'extension de la période de chasse en avril et mai, l'autorisation de l'usage de la chevrotine, la facilitation du recours au piégeage, ainsi qu'une révision des conditions d'agrainage. S'agissant de l'appui financier, l'Etat a ouvert une enveloppe de 50 M€ au bénéfice des fédérations de chasseurs. Ces crédits visent à financer des mesures structurelles permettant de moderniser le système d'indemnisation ou d'améliorer le fonctionnement des fédérations pour accompagner cette transition. Dans ce contexte, et compte-tenu de la volonté exprimée par le législateur, des efforts déjà consentis par l'État, ainsi que du cadre budgétaire actuel, une prise en charge directe par l'État de l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage n'est toutefois pas envisageable à ce stade.