Question de : M. Jean-Pierre Bataille
Nord (15^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le niveau des frais d'assemblée électorale (FAE) versés par l'État aux communes pour l'organisation des scrutins, dont le barème demeure inchangé depuis 20 ans. En application de l'article L. 70 du code électoral, « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État ». Ces dépenses sont compensées par la subvention pour frais d'assemblée électorale, destinée à couvrir forfaitairement les frais supplémentaires engagés par les communes à l'occasion de l'organisation d'un scrutin. Elle concerne notamment l'aménagement et la remise en état des bureaux de vote, l'installation, l'entretien et l'enlèvement des panneaux d'affichage électoral, les frais de manutention hors des heures ouvrables, ainsi que la subvention relative aux isoloirs. Cette subvention est versée automatiquement aux communes, sans demande préalable, par tour de scrutin et en fin d'année. Le barème applicable, fixé par voie de circulaire, repose sur un montant forfaitaire de 44,73 euros par bureau de vote et de 0,10 euro par électeur inscrit sur les listes électorales. Or ce barème n'a pas été réévalué depuis 2006. Il ne tient donc compte ni de l'inflation cumulée sur près de vingt ans, ni de l'augmentation significative des coûts supportés par les communes pour l'organisation matérielle des élections. Pour 2026, les frais d'assemblée électorale sont estimés à 11,3 millions d'euros, principalement afin de couvrir les dépenses liées aux élections municipales, alors que le budget global consacré à l'organisation des élections atteindrait 221,6 millions d'euros, tous scrutins confondus. Cette proportion interroge sur le taux réel de prise en charge, par l'État, des dépenses électorales effectivement supportées par les communes. Si le Gouvernement indique qu'une éventuelle revalorisation des frais d'assemblée électorale supposerait une documentation objective et concertée des dépenses réellement engagées par les communes, le maintien d'un barème inchangé depuis 2006 soulève la question de la soutenabilité financière de cette compensation. En pratique, l'indemnisation versée s'avère très partielle et ne couvre qu'une fraction des dépenses effectivement engagées par les communes, ce qui apparaît difficilement conciliable avec le principe posé à l'article L. 70 du code électoral. Dans ce contexte et au regard de ses travaux en tant que rapporteur spécial de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE), il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une actualisation du barème des frais d'assemblée électorale, en concertation avec les représentants des communes, afin de mieux tenir compte de l'évolution des coûts supportés localement, si une prise en compte de l'inflation est à l'étude dans un autre cadre budgétaire et quel est aujourd'hui le pourcentage réel de couverture des dépenses électorales communales par l'État.