Question de : Mme Sylvie Ferrer
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sur le fait qu'un certain nombre de pupilles de la Nation et orphelins de guerre sont exclus des décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 et de la loi n° 2022-229, n'étant pas victimes d'un des conflits reconnus par ces textes. En effet, ces dispositions prévoient de nombreux droits dont une indemnisation, en guise de réparations reconnues par l'État aux enfants dont un parent est victime des déportations dans le cadre de la Shoah, victime de violences et de déportations durant l'occupation ou les combats de la seconde Guerre Mondiale, ainsi qu'aux enfants de harkis. Pour autant, si l'on se penche sur la loi du 27 juillet 1917 portée par Georges Clémenceau, l'État reconnaît une dette et des droits aux enfants dont les parents sont morts en combattant et en défendant la France. Le décret n° 2000-657, dans son esprit, répare bel et bien une injustice subie par une partie de la population en instaurant une indemnisation, mais le fait qu'elle soit conditionnée à certaines victimes, excluant une part importante des pupilles de la Nation, crée une ségrégation, poursuivie par le décret n° 2004-751 et la loi n° 2022-229. Si la poursuite de l'élargissement des réparations est nécessaire, il est absolument injuste et inconcevable de créer une échelle de douleur subie par les pupilles de la Nation exclues de ces conditions. La Fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre compte 700 membres victimes de la Seconde Guerre mondiale, exclus des dispositifs actuels et qui ont souffert des traumatismes psychologiques et des difficultés engendrées par la guerre tout au long de leur vie. En ce sens, ils revendiquent leur droit à recevoir des réparations de la part de l'État. Il est urgent, au vu de la moyenne d'âge de 83 ans ces membres, de réparer l'injustice commise et de rembourser la dette qu'à l'État à leur égard. Dans l'esprit de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 visant reconnaître leurs droits aux harkis et à leur descendance, il est nécessaire de réparer l'injustice subie par les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre. En conséquence, il apparaît comme nécessaire l'organisation d'un recensement aux niveaux départementaux et nationaux, dans l'objectif de respecter un engagement clair : tous les orphelins et victimes de guerres doivent être pris en charge. Elle demande la création d'un nouveau décret ou d'une loi, pour réparation des préjudices subis par la perte de leur père ou (et) mère « Mort(s) pour la France », reconnus comme tels par le Gouvernement et ne plus être exclus de la loi instaurée en 1917 par Georges Clémenceau. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.