Question de : Mme Sandrine Nosbé
Isère (9^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs de logements privés conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat et leurs effets sur l'équilibre économique entre professionnels de l'immobilier. En effet, de nombreux professionnels de l'immobilier, en particulier issus de petites et moyennes agences indépendantes, alertent sur une distorsion de concurrence croissante entre agences intervenant régulièrement sur des logements conventionnés et celles opérant exclusivement sur le marché locatif libre. Plusieurs alertes en ce sens ont été notifiées à Mme la députée au sein de sa circonscription en Isère. En pratique, certaines agences immobilières, souvent adossées à de grands réseaux ou disposant de relations institutionnelles étroites avec les collectivités territoriales et les services de l'État, semblent bénéficier d'un accès privilégié aux dispositifs conventionnés, à des flux de logements aidés, ainsi qu'à une orientation récurrente des propriétaires par les acteurs publics locaux. Cette situation alimente le sentiment, pour ces agents immobiliers non conventionnés, que cette situation contribuerait indirectement à consolider des positions économiques dominantes, au détriment des petites structures indépendantes, pourtant essentielles au maillage territorial et à la proximité avec les habitants. Par ailleurs, l'absence de statut juridique clair encadrant l'intervention des intermédiaires immobiliers sur les logements conventionnés entretient une confusion entre professionnels et pose la question de la transparence, de l'égalité d'accès aux dispositifs publics et de l'utilisation équitable des ressources publiques. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'une évaluation de l'impact des dispositifs de conventionnement ANAH sur la concurrence entre agences immobilières. En cas de réponse négative, le Gouvernement compte-t-il mettre en place une telle évaluation ? Aussi, elle lui demande si des garanties existent pour assurer un égal accès des professionnels, notamment des petites agences indépendantes, à l'information, aux partenariats et aux dispositifs liés aux logements conventionnés et ce dans une démarche de clarification et d'encadrement du rôle des intermédiaires immobiliers.