Question de : M. Jean-Didier Berger
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de l'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux à usage individuel pouvant faire l'objet d'une remise en bon état d'usage, prévue par l'article 39 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Afin de rendre cette mesure opérationnelle et de soutenir le développement de l'économie circulaire notamment dans le secteur, l'article 39 de la loi précitée prévoyait la publication d'un décret en Conseil d'État, le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025, publié au Journal officiel le 19 mars 2025 et d'un arrêté listant les dispositifs médicaux à usage individuel pouvant être remis en bon état d'usage. L'arrêté a fait l'objet d'une procédure de notification à la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535 ; la période de statu quo s'est achevée le 3 décembre 2025, sans avis circonstancié rendu par la Commission européenne ou un État membre. Or le déploiement de l'économie circulaire dans le secteur optique répond aux attentes des consommateurs, alors que selon l'étude Arcane réalisée en 2024, 4 porteurs de lunettes sur 10 pourraient s'équiper de monture d'occasion/de seconde main et que plusieurs dizaines de milliers d'équipements optiques correcteurs pourraient être réemployés chaque année. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement prévoit de publier l'arrêté, afin de favoriser ce déploiement.