Question de : M. Benoît Biteau
Charente-Maritime (2^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Benoît Biteau attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application effective des mesures de sécurité relatives aux véhicules lourds équipés de bennes basculantes à ridelles hydrauliques. Cette question avait déjà été suivie avec engagement par sa prédécesseure, Mme Frédérique Tuffnell, députée de la circonscription, qui avait œuvré à plusieurs reprises pour la mise en place de dispositifs de sécurité après les accidents tragiques de 2016 et 2017. Le 11 février 2016, à Rochefort, un accident impliquant un autocar scolaire et un camion benne dont la ridelle était restée ouverte a causé la mort de six adolescents. Un accident similaire survenu le 20 novembre 2017 à Saint-Germain-de-Marencennes a coûté la vie à un père de famille. Ces drames ont mis en évidence un risque grave lié à la circulation de véhicules dont les ridelles, en position horizontale, dépassent le gabarit autorisé. La publication au Journal officiel, le 14 juillet 2020 (NOR : MTRT2017437V), d'un avis technique du ministère du travail reconnaît ce risque et prévoit l'équipement des véhicules neufs et existants selon des délais précis. Toutefois, cet avis reste non contraignant et repose sur la seule responsabilité des fabricants et des employeurs, sans mécanismes clairs de contrôle ni sanctions en cas de non-conformité. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement dispose aujourd'hui d'un état des lieux précis de l'application effective de cet avis. Il souhaite également connaître les actions de contrôle qui ont été menées depuis sa publication pour vérifier la présence des dispositifs de sécurité prévus et si des mesures réglementaires plus contraignantes sont envisagées afin de prévenir durablement la répétition de tels drames et garantir la sécurité des travailleurs et des usagers de la route.