Question de : M. Fabrice Barusseau
Charente-Maritime (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Fabrice Barusseau attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences financières de la réforme de la facturation électronique obligatoire pour les TPE. À compter de sa généralisation, cette réforme impose aux entreprises de recourir à des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées pour l'émission et la réception des factures, alors même que l'État s'était initialement engagé à mettre à disposition une plateforme publique gratuite permettant de garantir l'absence de coûts supplémentaires pour les plus petites structures. Or des chefs d'entreprise alertent sur les charges nouvelles induites par cette obligation : abonnements annuels pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros, frais de mise en conformité, prestations d'accompagnement et de paramétrage, représentant une dépense significative pour des TPE dont les marges sont déjà fortement contraintes. À titre d'exemple, certaines structures estiment ce surcoût à plus de 7 000 euros hors taxes par an, auxquels s'ajoutent plusieurs milliers d'euros de prestations initiales, pour une mission relevant pourtant de la collecte de la TVA, au bénéfice de l'administration fiscale. Ces entreprises ont le sentiment qu'une charge administrative et financière supplémentaire leur est transférée, sans compensation, alors même qu'elles contribuent déjà pleinement à l'effort de modernisation et de numérisation de l'économie. Cette situation est d'autant plus mal comprise qu'elle revient, de fait, à rendre obligatoire le recours à des opérateurs privés, au détriment de la promesse de gratuité initialement formulée par l'État. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que la réforme de la facturation électronique ne se traduise pas par une taxe déguisée pesant sur les TPE, notamment par le rétablissement effectif d'une solution publique gratuite et opérationnelle ou, à défaut, la mise en place de mécanismes de compensation financière (crédit d'impôt, prise en charge partielle des coûts, plafonnement des tarifs) pour les plus petites entreprises. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend associer les organisations représentatives des TPE à l'évaluation des impacts économiques de cette réforme, afin de préserver la viabilité et la compétitivité de ces entreprises essentielles au tissu économique local.