Question de : Mme Caroline Colombier
Charente (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les incohérences structurelles du compte personnel de formation (CPF), tant dans son mécanisme de financement que dans son utilisation effective. Présenté comme un droit individuel, le CPF est financé par la contribution légale à la formation professionnelle acquittée par les employeurs, selon un principe de mutualisation, tout en étant plafonné à 5 000 euros (ou 8 000 euros pour les salariés peu qualifiés). Un actif ayant atteint ce plafond continue ainsi à contribuer indirectement au financement du dispositif sans pouvoir accumuler de nouveaux droits, ni bénéficier d'aucun mécanisme de capitalisation ou de restitution. Par ailleurs, les données publiques disponibles montrent que l'utilisation effective du CPF demeure marginale au regard du nombre de titulaires, ce qui interroge l'efficacité réelle du dispositif, son attractivité et son adéquation aux besoins des actifs. Dans ce contexte, elle lui demande de lui communiquer le taux annuel réel d'utilisation du CPF sur les dix dernières années, rapporté au nombre total de titulaires de comptes, le nombre d'actifs sont actuellement au plafond de leur CPF et quel est le montant annuel estimé des droits non crédités du fait de ce plafonnement. Elle aimerait aussi savoir comment le Gouvernement explique la faible mobilisation du CPF malgré son caractère obligatoire et son financement mutualisé et s'il envisage une réforme de ce dispositif pour permettre la récupération par le salarié d'une partie ou de la totalité des sommes créditées sur son compte personnel de formation afin de rendre ce droit réellement individuel et utilisable.