Réponse publiée le 9 septembre 2025

La résolution n° 132 relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux adoptée le 19 juin 2018 invite le Gouvernement à moderniser le pilotage et le suivi de la production de logements sociaux. A cette fin, la résolution propose de substituer les agréments de projets de logements sociaux par la mise en service effective des nouveaux logements sociaux assortie de délais de production comme objectifs et indicateurs de la politique de production du logement social. En outre, le texte de résolution suggère de communiquer sur le nombre de logements sociaux mis en service par type de financement, ainsi que sur le nombre de logements sociaux ayant fait l'objet d'une réhabilitation. Dans la perspective de modernisation du suivi et du pilotage de la production de logements sociaux attendue par la résolution précitée, le ministère chargé du logement a mis en place en 2023 un nouvel outil, plus précisément une nouvelle plateforme de suivi dénommée « système d'information des aides à la pierre ». Effective et opérationnelle depuis le 20 avril 2023, cette plateforme de suivi de la production de logements sociaux est aujourd'hui bien connue des acteurs de l'habitat social sous le sigle « SIAP ». Le développement du SIAP doit permettre de suivre de manière fiable les livraisons des logements agréés. La livraison effective des logements d'une opération peut être établie sur le SIAP par la décision soldant la subvention du programme de construction après décision de clôture de l'opération. Cette dernière est subordonnée à une déclaration d'achèvement ou de réception des travaux. Toutefois, cette méthode trouve ses limites pour certains programmes de construction de logements. En ce sens, il n'est pas possible de suivre la livraison d'opérations sans subvention. En outre, certaines opérations peuvent ne pas être soldées, ou ne pas ressortir comme soldées dans le SIAP, alors même que les logements ont été livrés. Enfin, il n'est pas rare que le nombre de logements inscrit dans l'agrément ne corresponde pas exactement à la réalité de l'opération livrée au bailleur. Afin de neutraliser ces risques d'erreurs, le ministère chargé du logement mène chaque année une enquête sur les livraisons auprès des bailleurs sociaux en les questionnant sur le statut de leurs opérations qui ne sont pas annulées ou clôturées sur SIAP, ainsi que sur la date d'achèvement prévisionnelle et le nombre de logements attendus sur ces opérations. L'enquête « livraisons » 2024 menée à partir des données statistiques du SIAP sur les agréments délivrés de 2012 à 2022 est en cours de parachèvement et sera mise en ligne sur InfoSIAP au cours de l'été 2025. Il ressort parmi les premiers enseignements de cette enquête qu'ont été livrés 91.4 % des logements agréés en 2012, 91.6 % des logements agréés en 2013, 91.8 % des logements agréés en 2014, 91.9 % des logements agréés en 2015, 93.8 % des logements agréés en 2016, 91.4% des logements agréés en 2017, 79.3 % des logements agréés en 2018, 61 % des logements agréés en 2019, 48.7 % des logements agréés en 2020, 31.3 % des logements agréés en 2021 et 9.2 % des logements agréés en 2022. Sur la base de l'ensemble des données et statistiques de l'enquête 2024, les bailleurs sociaux, ainsi que les services de l'Etat, procéderont à la mise à jour du suivi des opérations dans le SIAP, notamment pour fiabiliser les restes à payer par le Fonds national des aides à la pierre aux bailleurs, et inciter ces derniers à solder et clôturer les programmes livrés dans le SIAP. L'enquête livraisons 2025 sera menée auprès des bailleurs en fin d'année via le SIAP. Pour fiabiliser les prochaines données « livraisons » au sein du SIAP, le déploiement d'une immatriculation des logements sociaux dès leur agrément, par interconnexion avec d'autres systèmes d'information et de données, permettrait d'identifier la livraison d'un logement sans mécanisme déclaratif. Des travaux en ce sens sont actuellement engagés par le ministère du logement. En ce qui concerne la réhabilitation de logements sociaux, le SIAP est en mesure de produire des données d'enquête « réhabilitation » pour tous les logements sociaux réhabilités avec une aide de l'Etat (aides à la rénovation énergétique du plan de relance européen ou d'Etat ou rénovation dans le cadre du dispositif fiscal « seconde vie »). Ainsi, en 2023, 30 708 logements sociaux ont bénéficié d'une aide à la réhabilitation de l'Etat et 23 565 logements sociaux en 2024. Ces chiffres n'intègrent pas les logements ayant fait l'objet d'une réhabilitation sur fonds propres des bailleurs sans aide de l'Etat.