Question de : M. Ugo Bernalicis
Nord (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur le suivi effectif des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public de 2020 relatif aux polices municipales. La Cour des comptes dresse un constat particulièrement préoccupant concernant l'organisation, la formation, l'évaluation et surtout, le contrôle externe des polices municipales. Ces dysfonctionnements surviennent alors même que les missions et les pouvoirs de ces forces locales se sont considérablement élargis ces dernières années, notamment avec l'autorisation du port d'armes et l'extension de leurs compétences. Le contrôle interne demeure largement insuffisant : les critères d'agrément des policiers municipaux ne sont pas réexaminés en cas de mutation, le cadre déontologique n'est pas suivi en continu et l'enquête de moralité se limite à la consultation de fichiers policiers et judiciaires. Le contrôle, prévu à l'article L. 513-1 du CSI se heurte à l'efficacité limitée de la commission consultative des polices municipales (CCPM), dont les réunions trop rares rendent tout contrôle effectif presque impossible. Par ailleurs, l'inspection générale de l'administration, censée constituer un recours indépendant, a été saisie seulement à deux reprises entre 1999 et 2020, laissant la responsabilité du contrôle principalement entre les mains des maires. Si certains disposent d'inspections générales locales ou de référents déontologues, ces dispositifs internes restent largement insuffisants pour garantir un contrôle véritablement effectif. Une expertise externe, indépendante et impartiale apparaît donc nécessaire. Ce constat n'est pas nouveau, il était déjà formulé dans le rapport public de la Cour des comptes de 2011, qui recommandait d'« étudier de nouvelles modalités de contrôle des polices municipales par le ministère de l'intérieur, adaptées à l'importance de leurs missions et de leurs effectifs ». Un consensus existe, tant au sein du ministère de l'intérieur que parmi les élus et les organisations syndicales, sur la nécessité d'un renforcement des contrôles externes. Le rapport parlementaire Fauvergue-Thourot de 2018, D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale, soulignait également que l'extension des pouvoirs des polices municipales devait impérativement s'accompagner d'un contrôle effectif des services de l'État. Or dix ans après les premières alertes, aucune réforme structurelle significative n'a été mise en œuvre. Dans l'exercice de son mandat, M. le député a d'ailleurs pu constater que malgré ce rapport de 2020 les mêmes problématiques persistent. La Cour des comptes y formulait pourtant plusieurs recommandations structurantes, qui auraient pu orienté des pistes de réformes importantes, parmi lesquelles : le recentrage de la commission consultative des polices municipales (CCPM) sur les seuls enjeux stratégiques et opérationnels, les questions statutaires devant relever du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; l'amélioration de la qualité de la formation continue obligatoire et l'intégration, dès la formation initiale, de la formation préalable à l'armement pour les armes de catégorie D ; l'incitation faite aux communes et aux intercommunalités à évaluer l'activité et l'efficacité des services de police municipale ; l'organisation d'un véritable contrôle externe des polices municipales selon des modalités adaptées, indépendantes et effectives. Dans ces conditions, il lui demande de préciser si ces recommandations ont été mises en œuvre concrètement et, le cas échéant, quelles mesures sont envisagées pour renforcer la formation, l'évaluation et le contrôle externe des polices municipales, conformément aux préconisations réitérées de la Cour des comptes. Il l'interroge également sur les intentions du Gouvernement pour garantir enfin un contrôle indépendant et transparent, à la hauteur des pouvoirs élargis confiés aux polices municipales.