Question de : M. Thomas Portes
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur sur la diffusion pourtant interdite de vidéos d'interventions policières sur les réseaux sociaux. Selon une enquête publiée par L'Humanité le 19 janvier 2026, un compte intitulé « Bac Fend », actif depuis mai 2025 sur plusieurs réseaux sociaux, serait administré par un policier en poste à la brigade anticriminalité du Val-de-Marne. Ce compte diffuse régulièrement des vidéos d'interventions policières, notamment des courses-poursuites consécutives à des refus d'obtempérer, filmées depuis un véhicule de police et rendues accessibles à un large public, sans floutage systématique des personnes filmées ni information sur l'existence d'autorisations administratives ou judiciaires préalables. L'article précité indique que certaines images semblent issues de dispositifs strictement encadrés, tels que des caméras embarquées ou des caméras-piétons. Or l'usage de ces équipements est réglementé par le code de la sécurité intérieure et par les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : l'enregistrement ne peut être permanent, ne comporte pas de captation sonore et les images contenant des données personnelles ne peuvent être conservées au-delà de sept jours, hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. La diffusion publique de telles images, en dehors de ces finalités, est susceptible de constituer un détournement de finalité et d'entraîner des conséquences pénales, administratives et disciplinaires. Par ailleurs, une vidéo publiée en août 2025 montre une course-poursuite à pied filmée à l'aide d'une caméra-piéton portée par l'agent, dispositif dont la CNIL souligne qu'il soulève des enjeux majeurs pour les droits et libertés fondamentales. Des observateurs estiment en outre que certaines séquences diffusées témoignent de prises de risques susceptibles de mettre en danger les agents, leurs collègues et les personnes présentes sur la voie publique. L'article relève enfin que l'iconographie associée à ce compte s'inscrirait dans des codes idéologiques identifiés par des observateurs comme relevant de l'extrême droite, ce qui interroge au regard de l'obligation de neutralité des agents publics. Face à ces éléments, M. le député interroge M. le ministre sur les vérifications engagées concernant l'administration et l'activité de ce compte et l'existence d'une éventuelle enquête administrative. M. le député souhaite savoir si ces faits ont donné lieu à des sanctions et interroge M. le ministre sur les règles qui encadrent aujourd'hui l'usage des caméras embarquées, des caméras-piétons et des réseaux sociaux des agents de la police nationale. Il l'interroge sur le nombre de de procédures disciplinaires été engagées depuis 2017 pour des faits similaires et, enfin, sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire cesser ces pratiques et garantir le respect des obligations déontologiques des forces de sécurité intérieure.