Réponse publiée le 7 avril 2026

La diffusion de l'intelligence artificielle (IA), notamment l'IA générative, soulève de nombreuses questions éthiques et juridiques auxquelles le Gouvernement est particulièrement attentif. Le premier axe de réponse aux bouleversements technologiques introduits par l'IA est le soutien à une mise en uvre effective du cadre protecteur de la propriété intellectuelle, issu de l'acquis européen. À cet égard, plusieurs missions conduites ces derniers mois au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) ont permis de préciser les conditions d'application de ce cadre juridique. Le ministère de la culture est attentif à ce que le développement accéléré de l'IA se place au service d un cercle vertueux entre l innovation et la création les uvres devant être rémunérées à leur juste valeur lorsqu elles sont utilisées. Ce message a été porté en février 2025, lors du Sommet pour l'action sur l'IA à Paris. Pour la première fois, la culture et les médias ont été pleinement représentés dans un sommet international sur l'IA, pour y inclure les enjeux de la création. C'est également le sens de la concertation lancée en juin 2025 entre fournisseurs d'IA et ayants droit. Ce cycle de concertation, qui s'est achevé en octobre de la même année, a permis d engager le dialogue entre les différentes parties prenantes. En ce qui concerne les contenus générés par l'IA, ceux-ci n'ont pas vocation à recevoir une protection identique à celle des uvres humaines. L'existence de droits d'auteur reste subordonnée, comme le prévoit la jurisprudence française et européenne, à la création d'une uvre présentant l'empreinte de la personnalité de son auteur. Cette protection demeure ainsi inaccessible aux uvres entièrement générées par IA, ou dans lesquelles l'apport de l'auteur humain ne transparait pas suffisamment. Ce sujet est actuellement exploré dans le cadre d'une mission confiée au CSPLA. En dehors des enjeux tenant au droit d'auteur, le ministère de la culture est également attaché à la mise en uvre des dispositions du Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement et du Conseil du 13 juin 2024 concernant le marquage des contenus générés par l'intelligence artificielle et l'identification des hypertrucages. Le CSPLA conduit actuellement une mission visant à évaluer les différents enjeux économiques soulevés par les hypertrucages artistiques et à étudier les enjeux qu'ils soulèvent pour l'ensemble des secteurs culturels et créatifs, notamment les auteurs et les titulaires de droits voisins dont la voix ou l'image peut être exploitée et de manière générale l'ensemble des auxiliaires de la création concernés. Le second axe de la réponse est l'accompagnement des titulaires de droits et des professionnels face aux bouleversements des secteurs. L'observatoire de l'IA du centre national du cinéma et de l'image animée objective régulièrement l'évolution des usages et leurs impacts sur les filières de l'image animée. Le Centre national de la musique a par ailleurs réalisé une étude sur l'IA dans la filière musicale. Plus généralement, le ministère de la culture a vocation à étendre le suivi à l'ensemble des secteurs culturels afin d'identifier les leviers d'action prioritaire. Il a également entamé une réflexion sur la prise en compte de l'IA dans les dispositifs d'aide à la création.